http://www.bouchet-avocat.fr Maître Florence Bouchet Avocat franco-allemand à Paris French-German lawyer in Paris Deutsch-französischer Rechtsanwalt in Paris //www.bouchet-avocat.fr/publication-50808-campagne-nationale-du-cnb-y-a-pas-d-age-pour-avoir-un-avocat.html Y’a pas d’âge pour avoir un avocat Le Conseil national des Barreaux lance une campagne nationale sur le rôle de l'avocat d'enfant.  Toutes les informations sont à retrouver su cette page... //www.bouchet-avocat.fr/publication-50808-campagne-nationale-du-cnb-y-a-pas-d-age-pour-avoir-un-avocat.html Fri, 20 Oct 2023 18:18:31 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47832-generalisation-de-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises.html La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 précise les modalités de facturation... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47832-generalisation-de-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises.html Thu, 23 Sep 2021 17:06:44 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47637-abaissement-de-2-a-1-an-du-plafond-d-amenagement-des-peines-de-prison-correctionnelles.html Dans un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour de cassation a considéré que l'abaissement de 2 à 1 an du plafond permettant aux juridictions correctionnelles d'aménager une peine d'emprisonnement n'est applicable que pour le jugement de faits commis à... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47637-abaissement-de-2-a-1-an-du-plafond-d-amenagement-des-peines-de-prison-correctionnelles.html Wed, 21 Oct 2020 16:27:14 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47617-point-de-depart-du-delai-de-renouvellement-d-une-mesure-d-hospitalisation-sous-contrainte.html Une personne est reconnue irresponsable pénalement après avoir été poursuivie des chefs de tentative d’homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées. Elle est donc hospitalisée d'office en soins psychatriques sans... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47617-point-de-depart-du-delai-de-renouvellement-d-une-mesure-d-hospitalisation-sous-contrainte.html Fri, 04 Sep 2020 11:00:38 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47598-recommandations-en-urgence-du-25-mai-2020-du-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-relatives-a-letablissement-public-de-sante-mentale-roger-prevot-de-moisselles-val-doise.html La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées, a visité l’établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d’Oise)... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47598-recommandations-en-urgence-du-25-mai-2020-du-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-relatives-a-letablissement-public-de-sante-mentale-roger-prevot-de-moisselles-val-doise.html Mon, 22 Jun 2020 11:28:53 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47597-condamnation-de-la-france-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-dans-l-affaire-marina.html Affaire Marina : la France condamnée le 4 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47597-condamnation-de-la-france-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-dans-l-affaire-marina.html Mon, 22 Jun 2020 10:43:19 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47595-controle-des-mesures-d-isolement-et-de-contention-en-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Dans une décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’absence de contrôle par le juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention. Le législateur a jusqu'au 31 décembre 2020 pour... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47595-controle-des-mesures-d-isolement-et-de-contention-en-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Fri, 19 Jun 2020 19:36:37 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47588-rapport-d-activite-2019-du-controleur-general-des-lieux-de-privations-de-liberte.html Dans son rapport d'activité 2019, Mme Adeline HAZAN, Contrôleure général des lieux de privation de liberté, dénonce en psychiatrie une tendance de gestion sécuritaire, qui passe avant même les soins à dispenser aux... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47588-rapport-d-activite-2019-du-controleur-general-des-lieux-de-privations-de-liberte.html Wed, 03 Jun 2020 15:24:21 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47587-nouveau-guide-pratique-de-l-ordonnance-de-protection-a-jour-de-mai-2020.html Le Ministère de la justice publie le nouveau guide pratique de l'ordonnance de protection, à jour du mois de mai 2020. //www.bouchet-avocat.fr/publication-47587-nouveau-guide-pratique-de-l-ordonnance-de-protection-a-jour-de-mai-2020.html Wed, 03 Jun 2020 10:44:08 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47582-restaurants-pertes-d-exploitation-et-covid-19.html L'interdiction de recevoir du public est bien considérée par le Tribunal de commerce de Paris comme une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant, quand bien même celui-ci pourrait recourir à la vente à emporter. En effet,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47582-restaurants-pertes-d-exploitation-et-covid-19.html Mon, 25 May 2020 17:05:50 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47574-subvention-prevention-covid-de-la-caisse-d-assurance-maladie-pour-les-tpe-pme-et-independants.html L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention "Prévention COVID" pour les TPE / PME et indépendants qui investissent dans des équipements de protection contre le Covid-19, allant jusqu'à 50 % de l'investissement, plafonnée... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47574-subvention-prevention-covid-de-la-caisse-d-assurance-maladie-pour-les-tpe-pme-et-independants.html Wed, 20 May 2020 10:58:33 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47548-strategie-de-deconfinement-en-protection-de-l-enfance.html Dans un communiqué publié lundi 11 mai, le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet a précisé le cadre du déconfinement pour les acteurs du... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47548-strategie-de-deconfinement-en-protection-de-l-enfance.html Tue, 12 May 2020 10:50:38 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47547-la-prescription-des-infractions-sexuelles-contre-les-mineurs.html Mon intervention lors du colloque de CDPEnfance : prescription et droit comparé https://www.youtube.com/watch?v=rLZVdxVzscM&feature=youtu.be //www.bouchet-avocat.fr/publication-47547-la-prescription-des-infractions-sexuelles-contre-les-mineurs.html Mon, 11 May 2020 15:43:13 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47531-fonds-de-solidarite-conservez-vos-justificatifs-pendant-5-ans.html Les bénéficiaires du Fonds de solidarité sont susceptibles de se voir réclamer la restitution des aides versées si des contrôles ultérieurs font apparaître qu'ils n’étaient pas éligibles. L'administration est autorisée à... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47531-fonds-de-solidarite-conservez-vos-justificatifs-pendant-5-ans.html Fri, 24 Apr 2020 19:55:15 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47530-covid-19-la-poste-et-sante-des-salaries.html Le 9 avril dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré dans un jugement rendu en procédure accélérée, que La Poste avait respecté son obligation de sécurité au regard des nombreuses mesures préventives adoptées avant et pendant la... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47530-covid-19-la-poste-et-sante-des-salaries.html Fri, 24 Apr 2020 16:49:25 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47528-actualite-activite-partielle.html ACTIVITÉ PARTIELLE NON TOTALE + TÉLÉTRAVAIL = OUI Si le salarié travaille quelques heures dans le mois (activité partielle non totale), il est possible de cumuler heures travaillées à domicile et heures chômées. Ex : un salarié... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47528-actualite-activite-partielle.html Thu, 23 Apr 2020 15:07:55 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47527-refusons-que-la-protection-de-l-enfance-soit-sacrifiee-dans-la-lutte-contre-la-pandemie.html Bonjour à toutes et à tous,  J'ai signé une tribune pour la protection de l'enfance publiée ce matin dans Libération, dont vous trouverez le lien ci-après... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47527-refusons-que-la-protection-de-l-enfance-soit-sacrifiee-dans-la-lutte-contre-la-pandemie.html Thu, 23 Apr 2020 10:04:17 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47519-conformite-a-la-constitution-de-l-absence-de-controle-systematique-par-le-juge-de-l-isolement-et-de-la-contention-en-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, pour savoir si l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, tel qu'interprété par... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47519-conformite-a-la-constitution-de-l-absence-de-controle-systematique-par-le-juge-de-l-isolement-et-de-la-contention-en-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Wed, 15 Apr 2020 17:12:23 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47518-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-question-de-procedure.html L’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel peut être invoquée à toute étape du procès en matière de soins psychiatriques sans consentement.  Il s'agit donc d'une défense au fond, et non d'une exception... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47518-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-question-de-procedure.html Tue, 14 Apr 2020 19:33:12 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47504-hospitalisation-d-office-rappels-proceduraux.html Par deux arrêts du 5 mars 2020 (n° 19-23.287 et 19-24.080), la Cour de cassation rappelle des points procéduraux importants en matière d'hospitalisation d'office :   toute irrégularité procédurale (dans ces deux arrêts : insuffisance... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47504-hospitalisation-d-office-rappels-proceduraux.html Tue, 07 Apr 2020 12:15:22 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47486-covid-19-mesures-d-accompagnement-de-la-region-ile-de-france-aux-entreprises.html La Région Ile-de-France vient d'éditer un guide d'accompagnement des entreprises franciliennes pour traverser au mieux la crise sanitaire du Covid-19. //www.bouchet-avocat.fr/publication-47486-covid-19-mesures-d-accompagnement-de-la-region-ile-de-france-aux-entreprises.html Tue, 31 Mar 2020 17:01:18 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47484-covid-19-loyers-professionnels-et-factures-de-fluides.html Selon l'ordonnance n° 2020-316, les bénéficiaires de la mesure relative aux loyers et fournitures sont : « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47484-covid-19-loyers-professionnels-et-factures-de-fluides.html Tue, 31 Mar 2020 14:22:04 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47430-presence-facultative-du-directeur-d-etablissement-a-l-audience-de-prolongation-d-une-mesure-d-hospitalisation-sans-consentement.html Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour de cassation a considéré, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-15 du Code de la santé publique, que le directeur d'établissement qui sollicite la prolongation de la mesure d'hospitalisation... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47430-presence-facultative-du-directeur-d-etablissement-a-l-audience-de-prolongation-d-une-mesure-d-hospitalisation-sans-consentement.html Mon, 24 Feb 2020 15:19:24 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47417-une-personne-internee-est-un-sujet-de-droit-comme-les-autres-elle-doit-etre-presente-aux-audiences-du-juge-des-libertes-et-de-la-detention.html Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle aux établissements et services psychiatriques que les personnes hospitalisées d'office sont des sujets de droit comme les autres et doivent être présentes aux audiences du juge des... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47417-une-personne-internee-est-un-sujet-de-droit-comme-les-autres-elle-doit-etre-presente-aux-audiences-du-juge-des-libertes-et-de-la-detention.html Fri, 07 Feb 2020 20:13:02 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47353-rapport-annuel-2019-du-defenseur-des-droits-enfance-et-violence-la-part-des-institutions-publiques.html Veuillez trouver ci-joint le rapport 2019 du Défenseur des droits qui met en lumière plusieurs constats alarmants et formule 22 recommandations à destination des pouvoirs publics. //www.bouchet-avocat.fr/publication-47353-rapport-annuel-2019-du-defenseur-des-droits-enfance-et-violence-la-part-des-institutions-publiques.html Mon, 02 Dec 2019 16:44:35 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47352-controle-des-pratiques-d-isolement-et-de-contention-en-matiere-de-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Dans la lignée de la publication précédente concernant un arrêt du 20 novembre 2019 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, cette même chambre a rendu un autre arrêt le 7 novembre 2019. Les faits de cet arrêt sont... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47352-controle-des-pratiques-d-isolement-et-de-contention-en-matiere-de-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Mon, 02 Dec 2019 15:56:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47351-soins-psychiatriques-sur-decision-du-prefet-point-de-depart-des-delais-de-24-et-72-heures.html La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 novembre 2019 que le point de départ des délais de 24 et 72 heures prévus en matière d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints sur décision du Préfet est la date de la décision... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47351-soins-psychiatriques-sur-decision-du-prefet-point-de-depart-des-delais-de-24-et-72-heures.html Mon, 02 Dec 2019 15:36:15 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47346-nouvelle-convention-dindemnisation-chomage-au-1er-novembre-2019-reform-der-arbeitslosenversicherung-in-frankreich.html A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent auront droit au chômage, à 2 conditions :      - avoir 5 ans d’ancienneté au service de leur employeur ;      - que leur démission soit liée à un projet... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47346-nouvelle-convention-dindemnisation-chomage-au-1er-novembre-2019-reform-der-arbeitslosenversicherung-in-frankreich.html Fri, 22 Nov 2019 15:37:59 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47340-les-chiffres-cles-de-la-justice-2019.html Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice et vient d'être publié par le Ministère de la Justice le 7 novembre 2019. Les pages 20 à 25 sont consacrées à la justice des... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47340-les-chiffres-cles-de-la-justice-2019.html Tue, 12 Nov 2019 19:21:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47330-offre-bancaire-specifique-aux-personnes-en-situation-de-fragilite-financiere.html Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer une offre spécifique par écrit quel qu’en soit le support, pour limiter les frais en cas d'incident de paiement. Une personne est considérée... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47330-offre-bancaire-specifique-aux-personnes-en-situation-de-fragilite-financiere.html Tue, 29 Oct 2019 11:00:19 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47328-indemnisation-de-l-hospitalisation-d-office-irreguliere.html La Cour de cassation a rendu le 17 octobre 2019 un arrêt intéressant en matière d'indemnisation du préjudice résultant de l'hospitalisation d'office irrégullière à deux égards :  - le juge judiciaire est compétent pour statuer sur... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47328-indemnisation-de-l-hospitalisation-d-office-irreguliere.html Fri, 25 Oct 2019 15:59:04 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47325-la-mortalite-hospitaliere-des-nourrissons-maltraites-physiquement-est-dix-fois-plus-elevee-que-celle-des-autres-petits-patients.html La maltraitance envers les enfants est un problème majeur de santé publique dont la documentation épidémiologique reste encore très imprécise. Les effets à court et à long terme de la maltraitance sur le développement socio-affectif,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47325-la-mortalite-hospitaliere-des-nourrissons-maltraites-physiquement-est-dix-fois-plus-elevee-que-celle-des-autres-petits-patients.html Tue, 22 Oct 2019 18:31:34 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47317-participation-de-maitre-florence-bouchet-a-la-2eme-journee-du-droit-dans-les-colleges.html Maître Florence BOUCHET a participé à la Journée du droit dans les collèges au collège Louise Michel dans le 10ème arrondissement de Paris sur le thème de l'égalité hommes-femmes et remercie l'équipe éducative pour son accueil chaleureux... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47317-participation-de-maitre-florence-bouchet-a-la-2eme-journee-du-droit-dans-les-colleges.html Fri, 04 Oct 2019 20:29:57 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47314-remboursement-du-prix-d-un-billet-d-avion-en-cas-de-faillite-de-l-agence-de-voyages.html La Cour de justice de l'Union européenne considère que des consommateurs qui ont réservé des vols allers-retours dans le cadre de voyages à forfait proposés par une agence de voyage néerlandaise, Hellas, ne peuvent, une fois que celle-ci a fait... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47314-remboursement-du-prix-d-un-billet-d-avion-en-cas-de-faillite-de-l-agence-de-voyages.html Tue, 01 Oct 2019 18:06:38 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47297-nouvelles-mentions-obligatoires-sur-les-factures-a-partir-du-1er-octobre-2019.html À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : - l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison ; - le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47297-nouvelles-mentions-obligatoires-sur-les-factures-a-partir-du-1er-octobre-2019.html Thu, 19 Sep 2019 14:17:22 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47242-seminaire-franco-allemand-sur-la-prise-en-charge-financiere-de-la-dependance-en-france-et-en-allemagne.html Séminaire du 14 mai 2019 à Strasbourg Toutes les publications sont à retrouver sur le site www.trisan.org :  https://www.trisan.org/fr/publications/etudes/etude-prise-en-charge-de-la-dependance/ L'étude sur la portabilité... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47242-seminaire-franco-allemand-sur-la-prise-en-charge-financiere-de-la-dependance-en-france-et-en-allemagne.html Wed, 10 Jul 2019 19:24:23 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47183-guide-contre-le-harcelement-sexiste-et-sexuel-du-8-mars-2019.html La Direction Générale du travail a publié le 8 mars 2019 un guide contre le harcèlement sexiste et sexuel. //www.bouchet-avocat.fr/publication-47183-guide-contre-le-harcelement-sexiste-et-sexuel-du-8-mars-2019.html Wed, 05 Jun 2019 18:10:52 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47171-propositions-communes-des-professionnels-de-l-enfance-pour-un-projet-de-reforme-de-l-ordonnance-de-1945-relative-a-l-enfance-delinquante.html Le 1er avril 2019 se sont tenus au Conseil national des barreaux des "Etats Généraux des professionnels de la jeunesse, les enjeux de la justice des enfants". Les professionnels de la justice formulent des propositions communes pour réformer... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47171-propositions-communes-des-professionnels-de-l-enfance-pour-un-projet-de-reforme-de-l-ordonnance-de-1945-relative-a-l-enfance-delinquante.html Thu, 23 May 2019 15:31:33 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47169-droit-a-la-scolarisation-y-compris-apres-16-ans.html Par un arrêt du 14 mai 2019, la Cour administrative d'appel de Paris vient de rappeler que tous les enfants ont le droit d'être scolarisés, y compris ceux âgés de plus de 16 ans, qui ne sont plus soumis à l'instruction scolaire obligatoire. En... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47169-droit-a-la-scolarisation-y-compris-apres-16-ans.html Mon, 20 May 2019 17:28:24 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47165-ma-presentation-pour-le-deuxieme-colloque-de-cdpe.html Le 3ème colloque de l'association Coup de Pouce - Protection de l'Enfance, c'est pour bientôt. Vive le deuxième colloque !  Pas de nostalgie, mais je profite de l'occasion pour mettre en ligne mon intervention lors de ce deuxième colloque,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47165-ma-presentation-pour-le-deuxieme-colloque-de-cdpe.html Thu, 16 May 2019 11:23:38 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47164-modification-de-la-procedure-de-reconnaissance-d-un-accident-du-travail-ou-d-une-maladie-professionnelle.html Un décret du 23 avril 2019 modifie certains éléments de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47164-modification-de-la-procedure-de-reconnaissance-d-un-accident-du-travail-ou-d-une-maladie-professionnelle.html Wed, 15 May 2019 10:45:19 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47163-la-justice-des-mineurs-vue-de-l-interieur-un-article-de-dalloz-actualites.html Un article de Dalloz actualités sur la justice des mineurs vue de l'intérieur.  https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-des-mineurs-vue-de-l-interieur#.XNvJbI4zbIU //www.bouchet-avocat.fr/publication-47163-la-justice-des-mineurs-vue-de-l-interieur-un-article-de-dalloz-actualites.html Wed, 15 May 2019 10:31:12 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47160-un-enfant-meurt-tous-les-cinq-jours-tue-par-un-parent.html Ce chiffre est la conclusion d'un rapport rendu l'an dernier par les inspections de trois ministères (affaires sociales, justice et éducation... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47160-un-enfant-meurt-tous-les-cinq-jours-tue-par-un-parent.html Mon, 13 May 2019 10:20:07 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47092-rapport-d-activite-du-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte.html Le CGLPL alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux droits des mineurs hospitalisés dans des établissements de santé mentale inadaptés à leur situation, mais aussi sur les pratiques d'isolement et de contention qui perdurent dans les... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47092-rapport-d-activite-du-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte.html Fri, 10 May 2019 15:01:15 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-47057-audition-de-maitre-pascal-cussigh-president-de-l-association-cdpe-au-senat.html En 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour des faits de viols concernant des victimes mineures ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, soit 1 viol d'enfant toutes les... //www.bouchet-avocat.fr/publication-47057-audition-de-maitre-pascal-cussigh-president-de-l-association-cdpe-au-senat.html Thu, 09 May 2019 14:21:59 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-46594-3eme-colloque-de-l-association-coup-de-pouce-protection-de-l-enfance.html Il y a un an, l'affaire de Pontoise défrayait la chronique en mettant en évidence que la loi française permettait de considérer qu'une petite fille de 11 ans pouvait consentir à un acte sexuel avec un inconnu adulte de 30 ans. Le 18 mai... //www.bouchet-avocat.fr/publication-46594-3eme-colloque-de-l-association-coup-de-pouce-protection-de-l-enfance.html Tue, 23 Apr 2019 11:34:36 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-46592-mineurs-placement-a-l-ase-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Certains mineurs placés à l'ASE devenus majeurs se retournent contre l'Etat pour dénoncer les mauvais traitements qu'ils ont subis, dont parfois des soins psychiatriques sans leur consentement.  Ci-joint un article publié par Mediapart le... //www.bouchet-avocat.fr/publication-46592-mineurs-placement-a-l-ase-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Tue, 23 Apr 2019 11:28:23 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-46591-rapport-annuel-du-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte.html La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, dans son rapport annuel 2018, alerte une fois de plus les pouvoirs publics sur le fait que l'enfermement doit, à tous points de vue, être une mesure d'ultime recours, que ce... //www.bouchet-avocat.fr/publication-46591-rapport-annuel-du-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte.html Tue, 23 Apr 2019 11:23:59 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-45853-hospitalisation-sans-consentement-delai-pour-saisir-le-juge.html Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation vient de décider que la requête du Préfet saisissant le Juge des libertés et de la détention est parfaitement recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai légal de 8 jours à compter... //www.bouchet-avocat.fr/publication-45853-hospitalisation-sans-consentement-delai-pour-saisir-le-juge.html Fri, 22 Mar 2019 20:10:18 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-44860-soins-psychiatriques-sans-consentement-pieces-a-communiquer-au-juge.html Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé aux juges les pièces devant leur être communiquées dans le cadre des procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. L'article... //www.bouchet-avocat.fr/publication-44860-soins-psychiatriques-sans-consentement-pieces-a-communiquer-au-juge.html Thu, 14 Feb 2019 10:56:40 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-44859-l-audition-libre-des-mineurs-declaree-non-conforme-a-la-constitution.html Dans une décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel déclare l'article 61-1 du Code de procédure pénale, qui régit l'audition libre, pour les mineurs comme pour les majeurs, contraire à la Constitution s'agissant des mineurs... //www.bouchet-avocat.fr/publication-44859-l-audition-libre-des-mineurs-declaree-non-conforme-a-la-constitution.html Thu, 14 Feb 2019 10:35:52 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-44220-un-chauffeur-de-vtc-uber-est-un-salarie.html La Cour d'appel de Paris, par un arrêt très motivé du 10 janvier 2019, considère que les chauffeurs de VTC Uber sont des salariés. Elle a analysé très précisément les relations contractuelles liant les chauffeurs à Uber et leurs... //www.bouchet-avocat.fr/publication-44220-un-chauffeur-de-vtc-uber-est-un-salarie.html Fri, 18 Jan 2019 16:17:54 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-43320-comment-executer-une-decision-de-justice-en-europe.html Le téléphone commandé et payé en ligne auprès d'un fournisseur allemand n'a pas été livré, vous réclamez le remboursement de votre achat ?  Pas de panique, le Centre européen de la consommation publie un guide pour les consommateurs... //www.bouchet-avocat.fr/publication-43320-comment-executer-une-decision-de-justice-en-europe.html Thu, 13 Dec 2018 15:44:41 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-43314-la-communication-des-certificats-medicaux-est-obligatoire-en-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la rupture d'un programme de soins peut constituer le support d'une mesure d'hospitalisation complète, lorsque la régularité du programme de soins... //www.bouchet-avocat.fr/publication-43314-la-communication-des-certificats-medicaux-est-obligatoire-en-soins-psychiatriques-sans-consentement.html Thu, 13 Dec 2018 10:55:51 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-43232-soins-psychiatriques-sans-consentement-comment-calculer-le-delai-de-l-examen-medical-mensuel.html Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Cour de cassation vient préciser que les articles 641 et 642 du Code de procédure civile (délais communs de procédure), auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du Code de la santé publique, sont inapplicables... //www.bouchet-avocat.fr/publication-43232-soins-psychiatriques-sans-consentement-comment-calculer-le-delai-de-l-examen-medical-mensuel.html Mon, 10 Dec 2018 15:03:57 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-42988-un-coursier-qui-livre-des-repas-a-velo-pour-une-plate-forme-web-est-un-salarie.html Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation vient de juger qu'un coursier à vélo livrant des repas pour la plate-forme web exploitée par la société Take Eat Easy, est un salarié. Elle applique les principes dégagés... //www.bouchet-avocat.fr/publication-42988-un-coursier-qui-livre-des-repas-a-velo-pour-une-plate-forme-web-est-un-salarie.html Fri, 30 Nov 2018 14:23:38 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-42736-demande-de-mainlevee-d-une-mesure-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-enregistrement-immediat.html L'enregistrement de la demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par le Greffe du Juge des libertés et de la détention doit être immédiat. Il ne peut être différé qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Telle... //www.bouchet-avocat.fr/publication-42736-demande-de-mainlevee-d-une-mesure-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-enregistrement-immediat.html Thu, 15 Nov 2018 18:10:17 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-42466-viol-sur-mineurs-l-amnesie-traumatique-ne-suspend-pas-la-prescription.html L'amnésie traumatique éprouvée par la victime d'un viol lorsqu'elle était mineure n'est pas un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. Ainsi en a jugé la Cour de... //www.bouchet-avocat.fr/publication-42466-viol-sur-mineurs-l-amnesie-traumatique-ne-suspend-pas-la-prescription.html Tue, 30 Oct 2018 10:06:07 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-42109-publication-de-la-loi-du-3-aout-2018-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes.html https://lexradio.fr/news/47488059-Violences-sexuelles-publication-de-la-loi-du-3-ao%C3%BBt-2018-renfor%C3%A7ant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes?utm_source=LettreJuridique&utm_medium=LettreJuridique&utm_campaign=LettreJuridique
//www.bouchet-avocat.fr/publication-42109-publication-de-la-loi-du-3-aout-2018-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes.html Thu, 06 Sep 2018 12:18:54 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41959-adoption-par-le-senat-du-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes.html http://www.avocatparis.org/le-senat-vient-dadopter-le-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et //www.bouchet-avocat.fr/publication-41959-adoption-par-le-senat-du-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes.html Tue, 10 Jul 2018 15:31:32 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41950-suppression-de-l-atteinte-sexuelle-avec-penetration-figurant-dans-l-article-2-du-projet-de-loi-schiappa.html Le gouvernement a décidé de supprimer "l'atteinte sexuelle avec pénétration" figurant dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, après une mobilisation sans précédent des associations de protection de l'enfance, dont Coup... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41950-suppression-de-l-atteinte-sexuelle-avec-penetration-figurant-dans-l-article-2-du-projet-de-loi-schiappa.html Wed, 04 Jul 2018 17:13:45 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41939-nouvelles-mentions-obligatoires-concernant-l-affichage-des-tarifs-des-medecins-liberaux-a-partir-du-1er-juillet-2018.html L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostics et/ou de soins rend obligatoire pour tous les médecins libéraux à partir du 1er juillet 2018 l'affichage de leurs tarifs dans... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41939-nouvelles-mentions-obligatoires-concernant-l-affichage-des-tarifs-des-medecins-liberaux-a-partir-du-1er-juillet-2018.html Mon, 02 Jul 2018 17:19:08 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41805-la-commission-des-lois-de-l-assemblee-nationale-a-amende-le-projet-de-loi-de-lutte-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles.html Le projet de loi déposé comprenait quatre articles. L’article premier reporte de vingt à trente ans après la majorité, la prescription de l’action publique des infractions sexuelles commises contre des mineurs.  L’article 2... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41805-la-commission-des-lois-de-l-assemblee-nationale-a-amende-le-projet-de-loi-de-lutte-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles.html Mon, 14 May 2018 11:20:11 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41763-l-extension-du-prejudice-indemnisable-au-titre-du-prejudice-d-agrement-par-la-cour-de-cassation.html Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de cassation inclut la limitation de la pratique antérieure dans la catégorie du préjudice d'agrément. En clair, lorsque vous êtes victime d'un accident médical, de la circulation ou d'un accident de... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41763-l-extension-du-prejudice-indemnisable-au-titre-du-prejudice-d-agrement-par-la-cour-de-cassation.html Tue, 24 Apr 2018 16:38:13 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41695-communique-de-coup-de-pouce-protection-de-l-enfance.html L’association Coup de Pouce-Protection de l’enfance ne peut qu’exprimer son incompréhension et sa colère quant au projet de loi relatif aux violences sexuelles présenté ce jour par le gouvernement, lequel renonce finalement à instaurer... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41695-communique-de-coup-de-pouce-protection-de-l-enfance.html Thu, 22 Mar 2018 14:48:52 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41694-2eme-colloque-de-coup-de-pouce-protection-de-l-enfance.html L'association Coup de Pouce Protection de l'Enfance a le plaisir de vous présenter le 2ème Colloque de Coup de pouce - Protection de l'enfance, en partenariat avec Sorbonne Université, qui a cette année pour thème :  La prescription des... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41694-2eme-colloque-de-coup-de-pouce-protection-de-l-enfance.html Wed, 21 Mar 2018 18:37:26 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41600-financer-coup-de-pouce-protection-de-l-enfance-sur-le-moteur-de-recherche-lilo.html Notre association Coup de Pouce - Protection de l'enfance est présente sur le moteur de recherche Lilo, qui permet de financer des projets sociaux et environnementaux. Alors, n'hésitez plus, installez Lilo sur votre ordinateur et faites de... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41600-financer-coup-de-pouce-protection-de-l-enfance-sur-le-moteur-de-recherche-lilo.html Fri, 02 Feb 2018 10:57:24 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41459-compteurs-linky-gazpar-et-autres-donnees-collectees-droits-et-obligations.html Quelles sont les données collectées par les compteurs Linky, Gazpar... et quels sont vos droits en la matière ? La généralisation des compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41459-compteurs-linky-gazpar-et-autres-donnees-collectees-droits-et-obligations.html Mon, 18 Dec 2017 15:49:57 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41368-instauration-d-une-presomption-d-absence-de-consentement-pour-les-mineurs-victimes-de-viols-agressions-sexuelles-et-incestes.html L'association Coup de Pouce - Protection de l'Enfance, dont je suis membre, milite en faveur de l'instauration d'une présomption d'absence de consentement pour les mineurs victimes de viols, d'agressions sexuelles et d'inceste.  Ce sujet fait... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41368-instauration-d-une-presomption-d-absence-de-consentement-pour-les-mineurs-victimes-de-viols-agressions-sexuelles-et-incestes.html Fri, 17 Nov 2017 13:19:50 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41269-accord-du-conseil-des-ministres-de-l-ue-sur-la-revision-de-la-directive-travailleurs-detaches.html Les ministres du travail européens se sont hier mis d'accord sur trois points essentiels :  - encadrement de la durée du détachement avec une durée de 12 mois, avec possibilité de prolongation de 6 mois dans des cas précis ; -... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41269-accord-du-conseil-des-ministres-de-l-ue-sur-la-revision-de-la-directive-travailleurs-detaches.html Tue, 24 Oct 2017 11:15:13 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41243-la-victime-indirecte-d-un-prejudice-peut-etre-indemnisee-des-frais-d-adaptation-de-son-logement.html La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant en date du 5 octobre 2017 en matière d'indemnisation du préjudice économique de la victime par ricochet. En effet, elle admet que l'assureur du responsable d'un dommage puisse... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41243-la-victime-indirecte-d-un-prejudice-peut-etre-indemnisee-des-frais-d-adaptation-de-son-logement.html Thu, 19 Oct 2017 11:27:18 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41239-the-carte-btp-is-mandatory-on-all-the-french-territory-since-01-10-2017.html All employers, whose employees carry out, direct or organise, including on an occasional, secondary or ancillary basis, construction work or public works are obliged to apply for the Carte BTP for the employees concerned. The work integration structures... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41239-the-carte-btp-is-mandatory-on-all-the-french-territory-since-01-10-2017.html Tue, 17 Oct 2017 18:48:36 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41238-carte-btp-en-vigueur-sur-l-ensemble-du-territoire-national-depuis-le-1er-octobre-2017.html Tout employeur dont les salariés "accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics", est tenu de demander la carte BTP pour les salariés concernés.  Cela... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41238-carte-btp-en-vigueur-sur-l-ensemble-du-territoire-national-depuis-le-1er-octobre-2017.html Tue, 17 Oct 2017 18:32:40 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41163-35emes-journees-franco-allemandes-a-marseille-le-21-septembre-2017.html Animation d'un atelier sur l'injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges //www.bouchet-avocat.fr/publication-41163-35emes-journees-franco-allemandes-a-marseille-le-21-septembre-2017.html Fri, 22 Sep 2017 15:09:21 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41119-projets-d-ordonnance-et-licenciement.html Les changements envisagés :  http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2326-les-3-modifications-prevues-par-les-projets-dordonnances-sur-le-licenciement.html //www.bouchet-avocat.fr/publication-41119-projets-d-ordonnance-et-licenciement.html Tue, 12 Sep 2017 13:09:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41118-la-baremisation-des-indemnites-prud-homales.html Ci joint un résumé du projet d'ordonnance sur le sujet :  http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2313-la-fixation-du-bareme-des-indemnites-prudhomales-en-cas-de-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse.html //www.bouchet-avocat.fr/publication-41118-la-baremisation-des-indemnites-prud-homales.html Tue, 12 Sep 2017 13:06:09 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41111-les-5-projets-d-ordonnance-sur-la-reforme-du-code-du-travail-en-tableaux.html http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2312-lessentiel-des-5-ordonnances-sur-la-reforme-du-code-du-travail.html En attendant le texte définitif de ces ordonnances ! //www.bouchet-avocat.fr/publication-41111-les-5-projets-d-ordonnance-sur-la-reforme-du-code-du-travail-en-tableaux.html Fri, 08 Sep 2017 15:34:03 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-41106-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-vient-de-preciser-de-maniere-tres-claire-les-conditions-dune-surveillance-des-messages-personnels-des-salaries.html Dans la décision rendue ce jour le 5 septembre 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme, un salarié roumain avait créé un compte de messagerie instantanée à la demande de son employeur. Le règlement intérieur de l’entreprise que le... //www.bouchet-avocat.fr/publication-41106-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-vient-de-preciser-de-maniere-tres-claire-les-conditions-dune-surveillance-des-messages-personnels-des-salaries.html Tue, 05 Sep 2017 17:43:23 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-40752-justice-des-mineurs-publication-de-la-circulaire-du-19-avril-2017-relative-a-la-protection-judiciaire-de-lenfant.html Un nouveau texte sur la justice des mineurs a été publié. Sans les rendre obligatoire, la circulaire incite à la conclusion de protocoles avec les barreaux permettant « l’accompagnement et l’assistance de chaque enfant par un... //www.bouchet-avocat.fr/publication-40752-justice-des-mineurs-publication-de-la-circulaire-du-19-avril-2017-relative-a-la-protection-judiciaire-de-lenfant.html Wed, 07 Jun 2017 18:23:29 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-40707-participation-a-la-journee-franco-allemande-de-l-economie-le-31-mai-2017.html Contributions très intéressantes de Messieurs Barnier, Breton, mais aussi des entrepreneurs et de tous les intervenants au Conseil Economique, Social et Environnemental Place d'Iéna. Les premières photos... //www.bouchet-avocat.fr/publication-40707-participation-a-la-journee-franco-allemande-de-l-economie-le-31-mai-2017.html Fri, 02 Jun 2017 11:17:18 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-38039-allocation-aux-adultes-handicapes-et-complement-de-ressources.html Un décret du 1er février 2017 porte de 10 à 20 ans la durée maximale d'attribution de l'AAH si la personne présente un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.... //www.bouchet-avocat.fr/publication-38039-allocation-aux-adultes-handicapes-et-complement-de-ressources.html Tue, 14 Feb 2017 11:03:35 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-37948-economie-collaborative-obligation-d-information-des-plateformes-a-leurs-utilisateurs.html L'article 87 de la loi de finances pour 2016 oblige les plateformes électroniques à informer leurs utilisateurs des modalités d'imposition des revenus qu'elles ont perçus par leur intermédiaire, par le biais d'une information sur : -... //www.bouchet-avocat.fr/publication-37948-economie-collaborative-obligation-d-information-des-plateformes-a-leurs-utilisateurs.html Thu, 09 Feb 2017 12:54:34 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-37945-declaration-d-emploi-de-travailleurs-handicapes-echeance-au-1er-mars-2017.html Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent effectuer leur déclaration d'emploi de travailleurs handicapés avant le 1er mars 2017 auprès de l'AGEFIPH, soit au moyen du formulaire cerfa n° 11391*17 ou par Internet... //www.bouchet-avocat.fr/publication-37945-declaration-d-emploi-de-travailleurs-handicapes-echeance-au-1er-mars-2017.html Thu, 09 Feb 2017 12:33:49 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-37559-extension-du-compte-personnel-d-activite-aux-agents-publics-et-aux-contractuels.html L'ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d'activité aux agents et contractuels de la fonction publique.  Le compte personnel d'activité dans la fonction publique se compose d'un compte personnel de formation et d'un compte... //www.bouchet-avocat.fr/publication-37559-extension-du-compte-personnel-d-activite-aux-agents-publics-et-aux-contractuels.html Thu, 26 Jan 2017 11:29:50 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-36916-test-salivaire-de-depistage-de-drogues-sur-le-lieu-de-travail.html Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé les modalités permettant de recourir à un dépistage salivaire de drogues sur le lieu de travail : ces tests doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-36916-test-salivaire-de-depistage-de-drogues-sur-le-lieu-de-travail.html Mon, 02 Jan 2017 13:14:15 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-36914-bulletin-de-paie-electronique-fixation-des-modalites.html depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie électronique est le principe et le bulletin en format papier l'exception. Le salarié est informé lors de l'embauche ou 1 mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé et... //www.bouchet-avocat.fr/publication-36914-bulletin-de-paie-electronique-fixation-des-modalites.html Mon, 02 Jan 2017 12:50:52 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-36913-divorce-par-consentement-mutuel-parution-du-decret-d-application.html Le décret du 28 décembre 2016 crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce, ainsi qu'avec diverses dispositions... //www.bouchet-avocat.fr/publication-36913-divorce-par-consentement-mutuel-parution-du-decret-d-application.html Mon, 02 Jan 2017 12:38:20 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-36636-entree-en-vigueur-au-1er-janvier-2017-du-conge-de-proche-aidant.html Le congé de proche aidant se substitue à partir du 1er janvier 2017 au congé de soutien familial.  Il élargit le champ des personnes aidées et des salariés pouvant en bénéficier. Concernant les salariés, la condition d'ancienneté... //www.bouchet-avocat.fr/publication-36636-entree-en-vigueur-au-1er-janvier-2017-du-conge-de-proche-aidant.html Wed, 21 Dec 2016 13:41:56 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-36424-reduction-de-la-duree-de-validite-des-cheques-de-1-an-a-6-mois.html La loi Sapin II qui prévoit la réduction de la durée de validité des chèques de 1 an à 6 mois a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016 et est donc entrée en vigueur. //www.bouchet-avocat.fr/publication-36424-reduction-de-la-duree-de-validite-des-cheques-de-1-an-a-6-mois.html Tue, 13 Dec 2016 11:51:07 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-36229-modifications-du-licenciement-economique-depuis-le-1er-decembre-2016.html La loi Travail, avec le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail, complète la liste légale des motifs économiques de licenciements en intégrant les motifs jurisprudentiels reconnus par les tribunaux :  - difficultés économiques... //www.bouchet-avocat.fr/publication-36229-modifications-du-licenciement-economique-depuis-le-1er-decembre-2016.html Thu, 08 Dec 2016 13:11:42 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-36175-nouvelle-obligation-de-l-employeur-en-cas-d-infraction-routiere-par-son-salarie.html A partir du 1er janvier 2017, les employeurs dont les salariés commettent une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique homologués (radars automatiques, péages...) vont devoir révéler l'identité et l'adresse du... //www.bouchet-avocat.fr/publication-36175-nouvelle-obligation-de-l-employeur-en-cas-d-infraction-routiere-par-son-salarie.html Wed, 07 Dec 2016 18:42:03 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-36174-irrecevabilite-de-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation a considéré que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes est irrecevable car elle doit être adressée directement à l'employeur,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-36174-irrecevabilite-de-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-devant-le-conseil-de-prud-hommes.html Wed, 07 Dec 2016 18:29:07 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-35145-publication-des-formulaires-pour-la-procedure-d-ordonnance-europeenne-de-saisie-conservatoire-des-comptes-bancaires.html Le règlement créant la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires entre en vigueur le 18 janvier 2017 et les formulaires sont disponibles depuis le 10 octobre 2016.  //www.bouchet-avocat.fr/publication-35145-publication-des-formulaires-pour-la-procedure-d-ordonnance-europeenne-de-saisie-conservatoire-des-comptes-bancaires.html Wed, 09 Nov 2016 19:02:57 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-35144-teg-errone-et-nullite-de-la-clause-d-interets.html La mention d'un TEG (taux effectif global) erroné dans un contrat de prêt immobilier n'est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que lorsqu'il est supérieur au taux réellement pratiqué,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-35144-teg-errone-et-nullite-de-la-clause-d-interets.html Wed, 09 Nov 2016 18:48:35 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-34568-la-loi-travail-alourdit-les-sanctions-en-cas-de-licenciement-lie-a-la-grossesse-ou-a-la-maternite.html La loi travail alourdit les sanctions en matière de licenciement lié à la maternité (grossesse médicalement constatée, congé de maternité, congés payés accolés au congé maternité et période de 10 semaines suivant le congé maternité) en... //www.bouchet-avocat.fr/publication-34568-la-loi-travail-alourdit-les-sanctions-en-cas-de-licenciement-lie-a-la-grossesse-ou-a-la-maternite.html Fri, 28 Oct 2016 11:06:19 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-33878-economie-collaborative-et-cotisations-sociales.html Dans un précédent article, je vous parlais de l'imposition à l'impôt sur le revenus des revenus tirés de l'économie collaborative en vous indiquant que les revenus tirés de la location du patrimoine personnel seront soumis à l'impôt sur le... //www.bouchet-avocat.fr/publication-33878-economie-collaborative-et-cotisations-sociales.html Thu, 13 Oct 2016 18:19:03 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-33877-bulletin-de-paie-electronique.html A compter du 1er janvier 2017, le bulletin de paie est remis sous forme électronique, sauf opposition du salarié (article L. 3243-2 du Code du travail).  Jusqu'à cette date, le principe est inversé : le bulletin est remis en format papier,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-33877-bulletin-de-paie-electronique.html Thu, 13 Oct 2016 18:03:41 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-33396-employeurs-attendez-l-homologation-de-la-rupture-conventionnelle-avant-de-remettre-les-documents-de-fin-de-contrat.html La Cour de cassation a jugé dans un arrêt récent du 6 juillet 2016 que le fait pour l'employeur de remettre les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail) au salarié et de lui... //www.bouchet-avocat.fr/publication-33396-employeurs-attendez-l-homologation-de-la-rupture-conventionnelle-avant-de-remettre-les-documents-de-fin-de-contrat.html Tue, 04 Oct 2016 12:27:59 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-32064-imposition-ou-non-de-l-economie-collaborative.html L'administration fiscale vient de préciser les deux conditions d'exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des particuliers tirés de l'économie collaborative (BOI-IR-BASE-10-10-10-10, § 40 à 150) :  Revenus perçus dans le... //www.bouchet-avocat.fr/publication-32064-imposition-ou-non-de-l-economie-collaborative.html Tue, 06 Sep 2016 10:44:16 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-32037-licenciement-de-fin-de-chantier-la-fin-de-chantier-n-est-pas-une-condition-suffisante-pour-licencier-un-salarie.html La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent du 22 juin 2016 que la fin de chantier dans le secteur du BTP n'est pas une condition suffisante pour licencier. En effet, le contrat de travail ou la lettre d'embauche doivent indiquer... //www.bouchet-avocat.fr/publication-32037-licenciement-de-fin-de-chantier-la-fin-de-chantier-n-est-pas-une-condition-suffisante-pour-licencier-un-salarie.html Mon, 05 Sep 2016 18:45:01 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30795-nouvelles-formalites-a-compter-du-1er-juillet-2016-pour-le-detachement-de-certains-salaries-dans-les-transports.html Les entreprises de transport doivent, à compter du 1er juillet 2016, établir une attestation de détachement lorsqu'elles détachent du personnel avant le début de la première opération de détachement. Un arrêté du 29 juin 2016 fixe le... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30795-nouvelles-formalites-a-compter-du-1er-juillet-2016-pour-le-detachement-de-certains-salaries-dans-les-transports.html Tue, 12 Jul 2016 15:15:26 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30729-cadres-dirigeants-le-critere-de-participation-a-la-direction-de-l-entreprise-ne-se-substitue-pas-aux-3-criteres-legaux.html Dans un arrêt récent du 22 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que la qualité de cadre dirigeant d'un salarié doit s'apprécier au regard des trois critères légaux fixés par l'article L. 3111-2 du Code du travail (grande indépendance dans... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30729-cadres-dirigeants-le-critere-de-participation-a-la-direction-de-l-entreprise-ne-se-substitue-pas-aux-3-criteres-legaux.html Fri, 08 Jul 2016 14:58:11 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30723-forfaits-jours-tous-les-manquements-de-l-employeur-ne-sont-pas-synonymes-de-nullite-de-la-convention-individuelle-de-forfait.html Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a considéré que le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfait en jours (remise annuelle d'un récapitulatif des... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30723-forfaits-jours-tous-les-manquements-de-l-employeur-ne-sont-pas-synonymes-de-nullite-de-la-convention-individuelle-de-forfait.html Thu, 07 Jul 2016 16:38:54 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30721-exclusion-des-agents-commerciaux-immatricules-au-registre-des-agents-commerciaux-du-dispositif-de-traitement-du-surendettement-des-particuliers.html L'immatriculation d'un agent commercial au registre spécial des agents commerciaux le prive de la faculté de recourir au dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au Code de la consommation, quelle que soit l'origine des... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30721-exclusion-des-agents-commerciaux-immatricules-au-registre-des-agents-commerciaux-du-dispositif-de-traitement-du-surendettement-des-particuliers.html Thu, 07 Jul 2016 16:29:10 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30681-entree-en-vigueur-du-nouveau-code-de-la-consommation-au-1er-juillet-2016.html Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité est désormais de 2 ans au lieu de 6 mois pour tous les produits neufs. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30681-entree-en-vigueur-du-nouveau-code-de-la-consommation-au-1er-juillet-2016.html Fri, 01 Jul 2016 10:13:30 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30505-harcelement-moral-assouplissement-de-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-sur-l-obligation-de-securite-de-resultat.html Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation poursuit son oeuvre commencée en 2015 avec l'arrêt "Air France" en assouplissant sa position sur l'obligation de sécurité de résultat. L'employeur reste tenu d'une obligation de sécurité... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30505-harcelement-moral-assouplissement-de-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-sur-l-obligation-de-securite-de-resultat.html Wed, 08 Jun 2016 12:59:06 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30504-l-avocat-ne-devient-pas-obligatoire-devant-le-conseil-de-prud-hommes-mais-fortement-conseille.html Le décret du 20 mai 2016, déja mentionné dans mon article précédent, bouleverse aussi la procédure devant le Conseil de Prud'hommes, les pièces devant être communiquées en même temps que la saisine. Dès lors, il est éminemment... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30504-l-avocat-ne-devient-pas-obligatoire-devant-le-conseil-de-prud-hommes-mais-fortement-conseille.html Wed, 08 Jun 2016 12:22:32 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30327-l-avocat-devient-obligatoire-devant-la-cour-d-appel-en-matiere-prud-homale.html Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016 au Journal officiel rend obligatoire l'avocat devant la Cour d'appel en matière prud'homale. La seule exception autorisée par le texte concerne le défenseur syndical, lequel sera dispensé... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30327-l-avocat-devient-obligatoire-devant-la-cour-d-appel-en-matiere-prud-homale.html Thu, 26 May 2016 14:41:08 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30125-l-employeur-ne-doit-pas-etre-trop-accompagne-lors-de-l-entretien-prealable-au-licenciement.html La présence de trois personnes aux côtés de l'employeur avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête, ce qui avait pour conséquence de détourner l'entretien préalable et la procédure de son objet. Ainsi en a... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30125-l-employeur-ne-doit-pas-etre-trop-accompagne-lors-de-l-entretien-prealable-au-licenciement.html Wed, 04 May 2016 18:36:58 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-30124-diminution-du-droit-aux-conges-payes-suite-a-des-absences-pour-arret-maladie-ordinaire.html Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 avril 2016, un salarié placé en congé maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, dont la durée a été partiellement prise en compte par l'employeur dans le calcul de ses... //www.bouchet-avocat.fr/publication-30124-diminution-du-droit-aux-conges-payes-suite-a-des-absences-pour-arret-maladie-ordinaire.html Wed, 04 May 2016 18:28:08 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29989-grossesse-pendant-le-preavis-l-employeur-doit-reintegrer-sans-delai.html L'employeur doit réintégrer sans délai une salariée qui l'informe de sa grossesse pendant son préavis, après la notification de son licenciement pour motif économique. La salarié, qui n'est pas obligée d'accepter la réintégration... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29989-grossesse-pendant-le-preavis-l-employeur-doit-reintegrer-sans-delai.html Fri, 15 Apr 2016 19:19:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29459-licenciement-pour-faute-lourde-et-indemnite-compensatrice-de-conges-payes.html Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de décider que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il a en effet considéré... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29459-licenciement-pour-faute-lourde-et-indemnite-compensatrice-de-conges-payes.html Thu, 03 Mar 2016 11:27:33 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29426-convention-collective-syntec-precision-sur-la-base-de-calcul-de-la-prime-de-vacances.html L'indemnité compensatrice de congés payés ne rentre pas dans l'assiette de calcul de la prime de vacance de la convention collective SYNTEC et ne se confond pas avec "la masse globale des indemnités de congés payés" à laquelle fait référence la... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29426-convention-collective-syntec-precision-sur-la-base-de-calcul-de-la-prime-de-vacances.html Wed, 02 Mar 2016 11:35:30 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29403-votre-reglement-interieur-est-il-a-jour-de-l-interdiction-de-vapoter-sur-le-lieu-de-travail.html La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit un article L. 3511-7-1 dans le Code de la santé publique interdisant de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29403-votre-reglement-interieur-est-il-a-jour-de-l-interdiction-de-vapoter-sur-le-lieu-de-travail.html Tue, 01 Mar 2016 11:20:21 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29385-bic--bnc-deduction-des-frais-de-repas--actualisation-pour-2016.html Pour l’année 2016, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,70 € (au lieu de 4,65 € pour 2015) et le montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive s’élève à 18,30 € (au lieu de 18,10... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29385-bic--bnc-deduction-des-frais-de-repas--actualisation-pour-2016.html Fri, 26 Feb 2016 18:24:05 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29384-la-garantie-de-bon-fonctionnement-ne-s-applique-pas-a-la-toiture-vegetalisee-d-un-immeuble.html Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29384-la-garantie-de-bon-fonctionnement-ne-s-applique-pas-a-la-toiture-vegetalisee-d-un-immeuble.html Fri, 26 Feb 2016 18:03:48 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29382-un-cdd-ne-peut-etre-rompu-avant-terme-pour-un-motif-non-prevu-dans-le-code-du-travail.html Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant le terme contractuellement prévu qu'en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée par le... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29382-un-cdd-ne-peut-etre-rompu-avant-terme-pour-un-motif-non-prevu-dans-le-code-du-travail.html Fri, 26 Feb 2016 17:57:24 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29342-traitement-fiscal-des-produits-de-l-assurance-vie-en-cas-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail.html Les produits des bons ou contrats de capitalistion ou d'assurance-vie ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que si le salarié s'est retrouvement privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d'emploi,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29342-traitement-fiscal-des-produits-de-l-assurance-vie-en-cas-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail.html Wed, 24 Feb 2016 14:57:59 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29341-carte-d-identite-professionnelle-du-batiment-publication-du-decret-d-application-le-22-fevrier-2016.html Pris pour l'application de la loi Macron, le décret du 22 février 2016 va rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics à compter de la publication au Journal... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29341-carte-d-identite-professionnelle-du-batiment-publication-du-decret-d-application-le-22-fevrier-2016.html Wed, 24 Feb 2016 12:46:32 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29340-l-obligation-de-l-agent-immobilier-de-verifier-l-efficacite-du-compromis-de-vente-reitere-par-acte-authentique.html L'agent immobilier, même mandaté par une seule partie, généralement le vendeur d'un immeuble, doit assurer l'efficacité juridique de l'acte auquel il prête son concours, y compris à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté, ici les acquéreurs... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29340-l-obligation-de-l-agent-immobilier-de-verifier-l-efficacite-du-compromis-de-vente-reitere-par-acte-authentique.html Wed, 24 Feb 2016 12:06:44 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29339-droit-a-l-oubli-pour-les-malades-du-cancer-et-tarifs-d-assurance.html La loi du 26 janvier 2016 a créé un droit à l'oubli pour les malades du cancer : les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur maladie 10 ans après l'arrêt du traitement pour les majeurs et cinq ans après cette même date pour les... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29339-droit-a-l-oubli-pour-les-malades-du-cancer-et-tarifs-d-assurance.html Wed, 24 Feb 2016 11:48:08 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29323-l-urssaf-et-sa-conception-extensive-de-l-assiette-des-cotisations-de-securite-sociale-des-travailleurs-salaries.html Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2015, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration que les dispositions très extensives de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale permettent aux Ursaff de faire entrer dans l'assiette des... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29323-l-urssaf-et-sa-conception-extensive-de-l-assiette-des-cotisations-de-securite-sociale-des-travailleurs-salaries.html Mon, 22 Feb 2016 17:35:14 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-29036-la-responsabilite-penale-de-l-employeur-peut-etre-engagee-en-cas-d-absence-de-visite-medicale-d-embauche.html La Cour de cassation a jugé très récemment que l’absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, est susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur (Cass. crim., 12... //www.bouchet-avocat.fr/publication-29036-la-responsabilite-penale-de-l-employeur-peut-etre-engagee-en-cas-d-absence-de-visite-medicale-d-embauche.html Mon, 01 Feb 2016 20:27:21 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-28977-de-salaries-a-auto-entrepreneurs-un-jeu-dangereux-pour-l-employeur.html L'entreprise qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers exerçant les mêmes fonctions, aux mêmes conditions, avec un contrat-type commun à tous et des modalités de rémunération identiques, court le... //www.bouchet-avocat.fr/publication-28977-de-salaries-a-auto-entrepreneurs-un-jeu-dangereux-pour-l-employeur.html Fri, 29 Jan 2016 17:00:59 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-28976-interdiction-des-avenants-temporaires-a-temps-complet-pour-les-salaries-a-temps-partiel.html Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Soc. 5 avril 2009, Soc. 8 avril 2009) interdisant pour les employeurs d'avoir recours à des avenants temporaires pour passer provisoirement leurs... //www.bouchet-avocat.fr/publication-28976-interdiction-des-avenants-temporaires-a-temps-complet-pour-les-salaries-a-temps-partiel.html Fri, 29 Jan 2016 16:19:04 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-28594-rupture-conventionnelle-precision-sur-la-date-d-echeance-du-delai-de-15-jours-dont-dispose-l-administration-pour-homologuer-une-rupture-conventionnelle.html Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation apporte une précision sur la date d'échéance du délai de 15 jours dont dispose l’administration pour homologuer une rupture conventionnelle, et à l’issue duquel une décision implicite... //www.bouchet-avocat.fr/publication-28594-rupture-conventionnelle-precision-sur-la-date-d-echeance-du-delai-de-15-jours-dont-dispose-l-administration-pour-homologuer-une-rupture-conventionnelle.html Tue, 05 Jan 2016 11:48:30 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-28587-duree-minimale-pour-les-contrats-de-travail-a-temps-partiel-en-2016.html Initialement, les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 devaient bénéficier de la durée minimale de 24 heures hebdomadaire au 1er janvier 2016. Cette obligation a été supprimée par l'ordonnance du 29 janvier 2015. Ainsi,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-28587-duree-minimale-pour-les-contrats-de-travail-a-temps-partiel-en-2016.html Mon, 04 Jan 2016 09:55:59 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-26180-les-objectifs-de-remuneration-variable-peuvent-ils-etre-rediges-en-anglais.html Lorsque le salarié est français, la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français (article... //www.bouchet-avocat.fr/publication-26180-les-objectifs-de-remuneration-variable-peuvent-ils-etre-rediges-en-anglais.html Fri, 11 Sep 2015 13:01:15 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-25435-invalidation-de-la-convention-de-forfait-en-jours-dans-le-secteur-des-hotels-cafes-restaurants.html Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation annule les stipulations du contrat de travail d'une gouvernante générale d'hôtel relatives au forfait en jours, au motif qu'elles sont insuffisantes à assurer la protection de la santé et de la... //www.bouchet-avocat.fr/publication-25435-invalidation-de-la-convention-de-forfait-en-jours-dans-le-secteur-des-hotels-cafes-restaurants.html Fri, 17 Jul 2015 18:58:23 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-25174-contrat-d-agent-commercial-periode-d-essai-et-indemnite-de-cessation-de-contrat.html La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2015 (Cass. com., 23 juin 2015) un arrêt précisant que le statut des agents commerciaux n'interdit pas de prévoir une période d'essai dans le contrat. Néanmoins, précise-t-elle,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-25174-contrat-d-agent-commercial-periode-d-essai-et-indemnite-de-cessation-de-contrat.html Fri, 03 Jul 2015 11:03:01 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-25036-responsabilite-de-lemployeur-en-cas-de-tabagisme-passif-au-travail.html Par un arrêt récent du 3 juin 2015, la Cour de cassation a jugé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail envers ses salariés, doit protéger ses salariés contre... //www.bouchet-avocat.fr/publication-25036-responsabilite-de-lemployeur-en-cas-de-tabagisme-passif-au-travail.html Thu, 18 Jun 2015 18:21:11 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-25035-droit-pour-l-employeur-de-lire-les-sms-envoyes-par-ses-salaries-depuis-leurs-telephones-portables-professionnels.html Depuis un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015, l’employeur a désormais le droit de lire les SMS envoyés par ses salariés depuis leurs téléphones portables professionnels. Cass. com., 10... //www.bouchet-avocat.fr/publication-25035-droit-pour-l-employeur-de-lire-les-sms-envoyes-par-ses-salaries-depuis-leurs-telephones-portables-professionnels.html Thu, 18 Jun 2015 17:31:21 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-24824-espionnage-du-salarie-en-entreprise-les-droits-de-l-employeur.html Que ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions sont de plus en plus nombreux. Salariés : Big Brother is watching you ! En 2011,... //www.bouchet-avocat.fr/publication-24824-espionnage-du-salarie-en-entreprise-les-droits-de-l-employeur.html Wed, 03 Jun 2015 19:26:06 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-24546-calcul-des-conges-payes-le-point-sur-les-jours-ouvrables-et-les-jours-ouvres.html Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Point... //www.bouchet-avocat.fr/publication-24546-calcul-des-conges-payes-le-point-sur-les-jours-ouvrables-et-les-jours-ouvres.html Wed, 20 May 2015 19:00:50 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-24544-clause-de-non-concurrence-validite-mise-en-oeuvre-violation.html Tout contrat de travail ne revêt pas la forme écrite et l’écrit n’est d’ailleurs pas obligatoire pour le contrat à durée indéterminée de droit commun. L’écrit est cependant conseillé, pour des raisons évidentes de preuve en... //www.bouchet-avocat.fr/publication-24544-clause-de-non-concurrence-validite-mise-en-oeuvre-violation.html Wed, 20 May 2015 18:10:59 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-24543-l-employeur-juge-coupable-dune-faute-inexcusable-apres-le-suicide-dun-salarie.html Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour d’appel de Versailles considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé en raison de la pénibilité avérée de ses conditions de... //www.bouchet-avocat.fr/publication-24543-l-employeur-juge-coupable-dune-faute-inexcusable-apres-le-suicide-dun-salarie.html Wed, 20 May 2015 17:52:21 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-23988-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de... //www.bouchet-avocat.fr/publication-23988-le-role-de-l-avocat.html Wed, 15 Apr 2015 16:35:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-23989-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête... //www.bouchet-avocat.fr/publication-23989-les-obligations-de-l-avocat.html Wed, 15 Apr 2015 16:35:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-23990-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.bouchet-avocat.fr/publication-23990-le-cout-de-l-avocat.html Wed, 15 Apr 2015 16:35:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-23991-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le... //www.bouchet-avocat.fr/publication-23991-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Wed, 15 Apr 2015 16:35:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-23992-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette... //www.bouchet-avocat.fr/publication-23992-l-aide-juridictionnelle.html Wed, 15 Apr 2015 16:35:39 +0100 //www.bouchet-avocat.fr/publication-23993-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême... //www.bouchet-avocat.fr/publication-23993-les-juridictions.html Wed, 15 Apr 2015 16:35:39 +0100