Soins psychiatriques sans consentement : pièces à communiquer au juge

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé aux juges les pièces devant leur être communiquées dans le cadre des procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

L'article R. 3211-12 du Code de la santé publique liste les pièces qui doivent être communiquées au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle de légalité interne de la mesure de soins sans consentement.

Quand l'admission a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge.