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Remboursement du prix d'un billet d'avion en cas de faillite de l'agence de voyages

Remboursement du prix d'un billet d'avion en cas de faillite de l'agence de voyages

La Cour de justice de l'Union européenne considère que des consommateurs qui ont réservé des vols allers-retours dans le cadre de voyages à forfait proposés par une agence de voyage néerlandaise, Hellas, ne peuvent, une fois que celle-ci a fait faillite, réclamer le remboursement de leur billet auprès du transporteur aérien effectif (la compagnie aérienne Aegan Airlines), l'organisateur de voyages (l'agence de voyage) devant justifier de garanties suffisantes permettant le remboursement, même en cas de faillite.

CJUE, 10 juillet 2019, HQ c. Aegan Airlines

Publié le 01/10/2019