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Imposition des retraites allemandes - déclaration d'impôts 2020

Imposition des retraites allemandes - déclaration d'impôts 2020

Un avenant à la convention fiscale franco-allemande, signé le 31 mars 2015, prévoit que les pensions d'assurances sociales légales perçues à compter du 1er janvier 2016, sont désormais exclusivement imposables dans le pays de résidence des bénéficiaires.

Concrètement, les revenus de l'année 2019 à déclarer cette année ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration de revenus en Allemagne et le fisc allemand ne vous réclamera ni impôt ni document.

Attention toutefois : les retraites allemandes perçues jusqu'au 31 décembre 2015 sont encore imposables en Allemagne. La nouvelle loi valant pour les revenus à partir de 2016 n'a pas d'effet rétroactif. Si vous perceviez déjà une retraite allemande avant le 1er janvier 2016 et n'avez reçu aucun avis d'imposition allemand "Bescheid" au titre de l'année 2015, vos revenus de l'année 2015, tout comme ceux des années antérieures à 2015, doivent faire l'objet d'une régularisation auprès du Finanzamt de Neubrandenburg.

Publié le 27/05/2020