Interdiction des avenants temporaires à temps complet pour les salariés à temps partiel

Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Soc. 5 avril 2009, Soc. 8 avril 2009) interdisant pour les employeurs d'avoir recours à des avenants temporaires pour passer provisoirement leurs salariés à temps partiel à temps complet, même si le salarié est d'accord.

Dans ce cas de figure, l'employeur risque alors la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du premier avenant temporaire, avec tous les rappels de salaires que cela implique, le salarié pouvant remonter sur 3 ans (durée de la prescription).