Menu

Publications

Compteurs Linky, Gazpar et autres : données collectées, droits et obligations
Quelles sont les données collectées par les compteurs Linky, Gazpar... et quels sont vos droits en la matière ? La généralisation des compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes. Vous n’avez donc pas le droit de vous opposer au changement du compteur d’énergie de votre logement. Les données collectées sont les suivantes : - par défaut : les données de consommation journalières au...
Publié le 18/12/2017
Nouvelles règles pour le paiement rétroactif du Kindergeld à compter du 1er janvier 2018
Jusqu’à présent le Kindergeld (allocations familiales) pouvait être accordé rétroactivement, sur une période pouvant aller jusqu’à 4 ans. A partir du 1er janvier 2018 cette période passe de 4 ans à 6 mois. Par conséquent tous les frontaliers/bénéficiaires d’une retraite allemande souhaitant faire une demande rétroactive de Kindergeld pour une durée supérieure à 6 mois doivent encore effectuer cette demande auprès de...
Publié le 05/12/2017
Instauration d'une présomption d'absence de consentement pour les mineurs victimes de viols, agressions sexuelles et incestes
L'association Coup de Pouce - Protection de l'Enfance, dont je suis membre, milite en faveur de l'instauration d'une présomption d'absence de consentement pour les mineurs victimes de viols, d'agressions sexuelles et d'inceste.  Ce sujet fait la Une des médias français en ce moment, mais est aussi tout à fait d'actualité aux Etats-unis, où le débat fait également rage. Pour aller plus loin, comprendre les termes du débat et y participer, je vous invite à aller faire un tour sur le...
Publié le 17/11/2017
Accord du Conseil des ministres de l'UE sur la révision de la directive "Travailleurs détachés"
Les ministres du travail européens se sont hier mis d'accord sur trois points essentiels :  - encadrement de la durée du détachement avec une durée de 12 mois, avec possibilité de prolongation de 6 mois dans des cas précis ; - prise en compte de l'ensemble des éléments de salaire pour s'assurer du respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; - coopération renforcée dans la lutte contre la fraude et les entreprises "boîtes aux lettres". Cependant,...
Publié le 24/10/2017
La victime indirecte d'un préjudice peut être indemnisée des frais d'adaptation de son logement
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant en date du 5 octobre 2017 en matière d'indemnisation du préjudice économique de la victime par ricochet. En effet, elle admet que l'assureur du responsable d'un dommage puisse être tenu d'indemniser les frais engagés par les victimes indirectes pour l'adaptation de leur propre logement. Attention, cela ne remet pas en cause le fait que l'aménagement du logement de la victime directe pour l'adapter aux contraintes liées à...
Publié le 19/10/2017
The carte BTP is mandatory on all the French territory since 01/10/2017
All employers, whose employees carry out, direct or organise, including on an occasional, secondary or ancillary basis, construction work or public works are obliged to apply for the Carte BTP for the employees concerned. The work integration structures (intermediary associations, work integration social enterprises) are subject to the obligations from the moment they make employees or work sites available. This obligation applies also for the same work: - to temporary placement agencies established in France, - to employers established in France, which second their employees in...
Publié le 17/10/2017
Carte BTP en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 1er octobre 2017
Tout employeur dont les salariés "accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics", est tenu de demander la carte BTP pour les salariés concernés.  Cela concerne :  - les entreprises de travail temmporaire établies en France,  - les employeurs établis à l'étranger et qui détachent des salariés en France,  - les entreprises établies en France ayant recours à des...
Publié le 17/10/2017
Projets d'ordonnance et licenciement
Les changements envisagés :  http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2326-les-3-modifications-prevues-par-les-projets-dordonnances-sur-le-licenciement.html
Publié le 12/09/2017
La barémisation des indemnités prud'homales
Ci joint un résumé du projet d'ordonnance sur le sujet :  http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2313-la-fixation-du-bareme-des-indemnites-prudhomales-en-cas-de-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse.html
Publié le 12/09/2017