Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés

Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de décider que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Il a en effet considéré que le législateur opérait une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés payés spécifique, comme le bâtiment ou le spectacle.

Une partie de l'article L. 3141-26 du Code du travail a donc été déclarée inconstitutionnelle. Cette inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les procédures en cours non jugées définitivement.