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La victime indirecte d'un préjudice peut être indemnisée des frais d'adaptation de son logement

La victime indirecte d'un préjudice peut être indemnisée des frais d'adaptation de son logement

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant en date du 5 octobre 2017 en matière d'indemnisation du préjudice économique de la victime par ricochet.

En effet, elle admet que l'assureur du responsable d'un dommage puisse être tenu d'indemniser les frais engagés par les victimes indirectes pour l'adaptation de leur propre logement.

Attention, cela ne remet pas en cause le fait que l'aménagement du logement de la victime directe pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap est un préjudice qui lui est propre et dont elle peut seule demander réparation. 

Cependant, quand les proches de la victime directe modifient leur propre logement pour tenir compte du handicap de la victime directe, cette modification peut constituer un préjudice réfléchi dont elles peuvent demander réparation.

 

Fichier joint : ccass-20171005.pdf

Publié le 19/10/2017

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