Hospitalisation sans consentement : délai pour saisir le juge

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation vient de décider que la requête du Préfet saisissant le Juge des libertés et de la détention est parfaitement recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai légal de 8 jours à compter de la décision d'admission prévu à l'article L. 3211-12-1, I du Code de la santé publique, quand bien même le juge choisirait de statuer avant l'expiration de ce délai.

La conséquence logique est que les juges devraient maintenant s'abstenir d'organiser des audiences avant l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la décision d'admission.

Dans cette affaire, la requête du Préfet était parvenue le 3 octobre 2017 à 11h08 alors que le juge était en train de terminer son audience, laquelle devait se finir à 11h10, de sorte qu'un débat contradictoire n'était plus possible.