Droit pour l'employeur de lire les SMS envoyés par ses salariés depuis leurs téléphones portables professionnels

Depuis un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015, l’employeur a désormais le droit de lire les SMS envoyés par ses salariés depuis leurs téléphones portables professionnels.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779

Le droit s’adapterait-il enfin aux nouvelles technologies ? Rien n’est moins sûr.

En transposant  purement et simplement la solution adoptée depuis un arrêt Nikon du 2 octobre 2001 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la Chambre commerciale ne tient absolument pas compte des spécificités techniques des SMS par rapport aux courriers électroniques.

Quelle est la position actuelle des tribunaux français ?

Depuis l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, les e-mails et fichiers numériques enregistrés ou reçus sur un outil informatique mis à disposition du salarié par l’employeur (clé USB personnelle d’un salarié, tous les fichiers numériques enregistrés sur un ordinateur fourni par l’employeur ou encore tous les documents détenus par un salarié dans le bureau mis à sa disposition par l’employeur…) sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins que le salarié ne les ait identifiés comme personnels.

Quels sont les e-mails / fichiers / documents auxquels l’employeur a accès ?

Les e-mails et fichiers numériques professionnels sont librement consultables par l’employeur en dehors de la présence du salarié.

Les e-mails et fichiers numériques personnels ne peuvent être consultés par l’employeur qu’en présence du salarié, ou en son absence, mais celui-ci dûment convoqué. La seule exception est le risque ou l’événement particulier.

Pourquoi cette solution adoptée en 2001 pour les e-mails est inadaptée aux SMS ?

Contrairement aux e-mails, les SMS ne comportent pas de champ « objet » permettant au salarié d’identifier son message comme ayant un caractère personnel. De plus, les téléphones commercialisés actuellement ne permettent pas la création d’un sous-dossier « Personnel », dans lequel le salarié pourrait isoler ses SMS personnels et les soustraire ainsi à la consultation de son employeur.

La Chambre commerciale reste silencieuse sur cet argument pourtant soulevé par la société attaquée.

Que dire alors de cette position au regard des nouvelles organisations du travail : télétravail, politique de « BringYourOwnDevices » permettant à l’employeur d’économiser des coûts… ?

Elle est sans aucun doute inadaptée. On aurait pu penser que la Chambre commerciale pourrait faire souffler un vent nouveau sur cette jurisprudence déjà ancienne et se montrerait plus pragmatique, il n’en est rien. Affaire à suivre donc…..