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Publications

Abaissement de 2 à 1 an du plafond d'aménagement des peines de prison correctionnelles
Dans un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour de cassation a considéré que l'abaissement de 2 à 1 an du plafond permettant aux juridictions correctionnelles d'aménager une peine d'emprisonnement n'est applicable que pour le jugement de faits commis à compter du 24 mars 2020. La peine prononcée à l'encontre de Monsieur François FILLON est donc aménageable, en vertu de cette jurisprudence, les faits étant antérieurs au 24 mars 2020.
Publié le 21/10/2020
Point de départ du délai de renouvellement d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte
Une personne est reconnue irresponsable pénalement après avoir été poursuivie des chefs de tentative d’homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées. Elle est donc hospitalisée d'office en soins psychatriques sans consentement. Néanmoins, l'hospitalisation n'a été effective que deux semaines après la décision judiciaire. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire (JLD) doit être saisi...
Publié le 04/09/2020
Recommandations en urgence du 25 mai 2020 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l’établissement public de santé mentale Roger Prévot de Moisselles (Val-d’Oise)
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées, a visité l’établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d’Oise) le lundi 18 mai 2020, accompagnée de trois collaborateurs. A l’occasion de cette visite, des violations graves des droits des personnes privées de liberté ont été constatées. Elles résultent d’une confusion entre...
Publié le 22/06/2020
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Marina
Affaire Marina : la France condamnée le 4 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants)   L’affaire Marina, du prénom d’une petite fille de 8 ans décédée en 2009 de sévices infligés par ses parents, est emblématique des dysfonctionnements de la protection de l’enfance, un « cas...
Publié le 22/06/2020
Contrôle des mesures d'isolement et de contention en soins psychiatriques sans consentement
Dans une décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’absence de contrôle par le juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention. Le législateur a jusqu'au 31 décembre 2020 pour revoir sa copie et rédiger un texte de remplacement. De plus, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un nouveau rapport thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux » dressant un état...
Publié le 19/06/2020
Rapport d'activité 2019 du Contrôleur général des lieux de privations de liberté
Dans son rapport d'activité 2019, Mme Adeline HAZAN, Contrôleure général des lieux de privation de liberté, dénonce en psychiatrie une tendance de gestion sécuritaire, qui passe avant même les soins à dispenser aux malades.  https://www.santementale.fr/actualites/cglpl-des-evolutions-en-psychiatrie.html Les griefs principaux :  - suroccupation ; - effectifs de soignants insuffisants ; - l'objectif de réduction des pratiques d'isolement et de contention est de mieux en mieux compris, mais...
Publié le 03/06/2020
Restaurants, pertes d'exploitation et Covid-19
L'interdiction de recevoir du public est bien considérée par le Tribunal de commerce de Paris comme une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant, quand bien même celui-ci pourrait recourir à la vente à emporter. En effet, l'interdiction de recevoir du public est fondamentale pour un restaurant traditionnel. L'assureur AXA doit verser 45.000 € au restaurateur.  Attention, il faut lire attentivement votre police d'assurance pour voir si vous aussi pouvez bénéficier d'une indemnisation par votre...
Publié le 25/05/2020
Subvention "Prévention COVID" de la Caisse d'assurance maladie pour les TPE / PME et indépendants
L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention "Prévention COVID" pour les TPE / PME et indépendants qui investissent dans des équipements de protection contre le Covid-19, allant jusqu'à 50 % de l'investissement, plafonnée à 5.000 €.  Le montant minimum de l'investissement est de 1.000 € H.T. pour une entreprise avec salariés et de 500 € H.T. pour un travailleur indépendant sans salarié.  La subvention est versée en une seule fois par la...
Publié le 20/05/2020
Stratégie de déconfinement en protection de l'enfance
Dans un communiqué publié lundi 11 mai, le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet a précisé le cadre du déconfinement pour les acteurs du secteur. :
//www.bouchet-avocat.fr/images/uploads/3678/publications/3678-1589273388-200511_-_communique_de_presse_-_guide_de_sortie_du_confinement_en_protection_de_l_enfance.pdf
Publié le 12/05/2020