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Publications

Hospitalisation sans consentement : délai pour saisir le juge
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation vient de décider que la requête du Préfet saisissant le Juge des libertés et de la détention est parfaitement recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai légal de 8 jours à compter de la décision d'admission prévu à l'article L. 3211-12-1, I du Code de la santé publique, quand bien même le juge choisirait de statuer avant l'expiration de ce délai. La conséquence logique est que les juges...
Publié le 22/03/2019
Soins psychiatriques sans consentement : pièces à communiquer au juge
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé aux juges les pièces devant leur être communiquées dans le cadre des procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. L'article R. 3211-12 du Code de la santé publique liste les pièces qui doivent être communiquées au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle de légalité interne de la mesure de soins sans consentement. Quand...
Publié le 14/02/2019
L'audition libre des mineurs déclarée non-conforme à la Constitution
Dans une décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel déclare l'article 61-1 du Code de procédure pénale, qui régit l'audition libre, pour les mineurs comme pour les majeurs, contraire à la Constitution s'agissant des mineurs uniquement. Le Conseil a relevé que cet article, en n'opérant pas de distinction entre le déroulement de l'audition libre selon que la personne est majeure ou mineure, n'offre pas les garanties suffisantes que "le mineur consente de façon éclairée...
Publié le 14/02/2019
Un chauffeur de VTC Uber est un salarié
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt très motivé du 10 janvier 2019, considère que les chauffeurs de VTC Uber sont des salariés. Elle a analysé très précisément les relations contractuelles liant les chauffeurs à Uber et leurs conditions de travail pour en conclure que les chauffeurs de VTC d'Uber sont des salariés. Le chauffeur ne peut pas se constituer une clientèle propre, en vertu de la charte de la communauté Uber, ce qui est contraire à la qualité de prestataire...
Publié le 18/01/2019
Comment exécuter une décision de justice en Europe ?
Le téléphone commandé et payé en ligne auprès d'un fournisseur allemand n'a pas été livré, vous réclamez le remboursement de votre achat ?  Pas de panique, le Centre européen de la consommation publie un guide pour les consommateurs pour les aider dans ce type de démarches (cf. guide joint). Mon cabinet est également à votre disposition. Le plus simple pour vous est d'abord de vérifier si vous avez une assurance de protection juridique qui couvre ces litiges, de façon à...
Publié le 13/12/2018
La communication des certificats médicaux est obligatoire en soins psychiatriques sans consentement
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la rupture d'un programme de soins peut constituer le support d'une mesure d'hospitalisation complète, lorsque la régularité du programme de soins est contestée à raison de l'absence des certificats médicaux mensuels requis par l'article
L. 3212-7 du Code de la santé publique. Dans cette affaire, une femme présentait des troubles psychiatriques qui avaient motivé des soins sans consentement,...
Publié le 13/12/2018
Soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de l'examen médical mensuel ?
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Cour de cassation vient préciser que les articles 641 et 642 du Code de procédure civile (délais communs de procédure), auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du Code de la santé publique, sont inapplicables au délai des certificats mensuels obligatoires prévus par l'article L. 3213-3 du Code de la santé publique en matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat. La Cour de cassation considère que...
Publié le 10/12/2018
Un coursier qui livre des repas à vélo pour une plate-forme web est un salarié
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation vient de juger qu'un coursier à vélo livrant des repas pour la plate-forme web exploitée par la société Take Eat Easy, est un salarié. Elle applique les principes dégagés depuis longtemps dans de nombreux arrêts aux nouvelles formes de travail, et en particulier aux plates-formes web : " l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles...
Publié le 30/11/2018
Demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement : enregistrement immédiat !
L'enregistrement de la demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par le Greffe du Juge des libertés et de la détention doit être immédiat. Il ne peut être différé qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2018.  Cette solution, rendue au visa des articles R. 3211-10 et R. 3211-11 du Code de la santé publique, est tout à fait logique et conforme aux textes.  En l'espèce,...
Publié le 15/11/2018