Contrat d'agent commercial : période d'essai et indemnité de cessation de contrat

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2015 (Cass. com., 23 juin 2015) un arrêt précisant que le statut des agents commerciaux n'interdit pas de prévoir une période d'essai dans le contrat.

Néanmoins, précise-t-elle, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial car le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue.

En l'espèce, le mandataire avait rompu la période d'essai de l'agent commercial de 8 mois prévue au contrat au bout du 6^ème mois.

La Cour d'appel d'Orléans avait condamné le mandataire, retenant que les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce relatifs à l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial sont d'ordre public et ne prévoient pas comme cas d'exonération du versement de cette indemnité la rupture de période d'essai, mais seulement la faute grave, la cession de carte ou la cessation du contrat à l'intiative de l'agent.