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Invalidation de la convention de forfait en jours dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants

Invalidation de la convention de forfait en jours dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation annule les stipulations du contrat de travail d'une gouvernante générale d'hôtel relatives au forfait en jours, au motif qu'elles sont insuffisantes à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié. 

Ces stipulations, conclues par application d'un avenant à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ne prévoyaient qu'un décompte mensuel du temps de travail établi par l'employeur et le bénéfice, au profit de la salariée, des repos quotidien et hebdomadaire. Quant à l'accord d'entreprise, il se bornait à prévoir un entretien annuel individuel sur la charge de travail ainsi que le respect des limites légales d'une journée de travail.

Ce faisant, elle poursuit son examen de validité des conventions de forfaits jours sur la base des principes qu'elle a dégagés depuis un arrêt du 29 juin 2011.

Actuellement, force est de constater que la liste des conventions retoquées, à laquelle vient de s'ajouter celle des hôtels, cafés, restaurants (HCR), est bien plus longue que celle des conventions validées, qui ne sont que 2 : celle de la métallurgie en 2011 et celle du secteur bancaire plus récemment. 

Parmi les conventions retoquées, il faut citer la chimie, le commerce de gros, les experts-comptables, les notaires, le BTP ou encore les bureaux d'études (SYNTEC).

Encore un secteur supplémentaire dans lequel les entreprises vont devoir tenter de réviser leurs accords sur les forfaits jours, à défaut d'une possible négociation au niveau de la branche professionnelle.

Publié le 17/07/2015