Rupture conventionnelle : précision sur la date d'échéance du délai de 15 jours dont dispose l'administration pour homologuer une rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation apporte une précision sur la date d'échéance du délai de 15 jours dont dispose l’administration pour homologuer une rupture conventionnelle, et à l’issue duquel une décision implicite d’homologation est à défaut acquise. Pour elle, il s'agit de la date à laquelle l’employeur et le salarié reçoivent la lettre de l’administration.

La Cour de cassation se conforme ici aux règles régissant la notification des actes administratifs et précise ainsi une circulaire ministérielle qui se contentait d’indiquer que « ce délai expire au dernier jour ouvrable d’instruction, à 24 heures » (circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).

Tout l’enjeu pratique de cette date est de savoir si l’administration a implicitement homologué la rupture conventionnelle, ou pas.

Dans l'affaire en cause, l’administration avait reçu une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle le 5 mars 2010. La directrice du travail avait, par lettre du 22 mars 2010, pris une décision expresse de refus d’homologation. Selon la Cour d'appel, il ne pouvait pas y avoir d’homologation tacite.

En revanche, pour la Cour de cassation, il aurait fallu vérifier si la lettre en date du 22 mars 2010, par laquelle l’administration refusait d’homologuer la convention de rupture, était parvenue aux parties au plus tard le 23 mars 2010 à minuit, date d’échéance du délai de 15 jours ouvrables dont disposait l’administration pour leur notifier sa décision expresse.