La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée en cas d'absence de visite médicale d'embauche

La Cour de cassation a jugé très récemment que l’absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, est susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur (Cass. crim., 12 janv. 2016).

L'obligation légale de la visite médicale d'embauche prévue à l'article R. 4624-10 du Code du travail ne prévoit aucune exception.

L'employeur ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant l'impossibilité matérielle d'effectuer cs visites d'embauche ou en indiquant avoir envoyé à l'URSSAF la déclaration unique d’embauche comprenant une demande d’examen médical d’embauche.

Il doit s'assurer de l'effectivité de cette visite.