L'URSSAF et sa conception extensive de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2015, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration que les dispositions très extensives de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale permettent aux Ursaff de faire entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale "toutes les sommes versées par l'employeur" qu'elles soient ou non liées directement au travail, rattachées ou non à la notion de lien de subordination, dès lors que lesdites sommes sont versées "à l'occasion du travail".

Dans cette affaire, la Cour de cassation a soumis à cotisations et considéré comme un avantage en argent un loyer de 183 € par mois perçu aussi bien par des salariés de l'entreprise que des tiers, en contrepartie de l'apposition par l'employeur de publicité pour sa société sur leur véhicule personnel, alors même que la personne est libre d'accepter ou non l'apposition de publicité sur son véhicule.