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L'obligation de l'agent immobilier de vérifier l'efficacité du compromis de vente réitéré par acte authentique

L'obligation de l'agent immobilier de vérifier l'efficacité du compromis de vente réitéré par acte authentique

L'agent immobilier, même mandaté par une seule partie, généralement le vendeur d'un immeuble, doit assurer l'efficacité juridique de l'acte auquel il prête son concours, y compris à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté, ici les acquéreurs (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016).

Publié le 24/02/2016