L'obligation de l'agent immobilier de vérifier l'efficacité du compromis de vente réitéré par acte authentique
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L'agent immobilier, même mandaté par une seule partie, généralement le vendeur d'un immeuble, doit assurer l'efficacité juridique de l'acte auquel il prête son concours, y compris à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté, ici les acquéreurs (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016).
Publié le 24/02/2016