Carte d'identité professionnelle du bâtiment : publication du décret d'application le 22 février 2016

Pris pour l'application de la loi Macron, le décret du 22 février 2016 va rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.

Tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics devra posséder une carte justifiant qu'il est déclaré et que l'entreprise paie les cotisations sociales obligatoires.

Ce texte s'appliquera aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, de travail temporaire ainsi qu'aux entreprises établies à l'étranger détachant des travailleurs des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

Cette carte sera créée à partir de la déclaration effectuée par l'employeur auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.

En cas de violation de cette obligation, l'employeur s'expose à une amende administrative de 2.000 € par salarié, et de 4.000 € par salarié en cas de récidive.