Diminution du droit aux congés payés suite à des absences pour arrêt maladie ordinaire

Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 avril 2016, un salarié placé en congé maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, dont la durée a été partiellement prise en compte par l'employeur dans le calcul de ses droits à congés annuels, peut prétendre à une indemnisation du préjudice équivalent à la perte de jours de congés payés par rapport à la période minimale de congé annuel de 4 semaines prévue par la directive 2003/88/CE.

En revanche, il ne peut pas contraindre l'employeur à lui accorder le nombre de jours manquants, la directive n'ayant pas été transposée en droit français.

Il convient d'indiquer que le Code du travail ne permet pas actuellement l'acquisition de jours de congés payés en cas d'arrêt pour maladie ordinaire.