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Forfaits-jours : tous les manquements de l'employeur ne sont pas synonymes de nullité de la convention individuelle de forfait

Forfaits-jours : tous les manquements de l'employeur ne sont pas synonymes de nullité de la convention individuelle de forfait

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a considéré que le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfait en jours (remise annuelle d'un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées et établissement d'un bilan semestriel permettant de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés) que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours.

Publié le 07/07/2016