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La loi travail alourdit les sanctions en cas de licenciement lié à la grossesse ou à la maternité

La loi travail alourdit les sanctions en cas de licenciement lié à la grossesse ou à la maternité

La loi travail alourdit les sanctions en matière de licenciement lié à la maternité (grossesse médicalement constatée, congé de maternité, congés payés accolés au congé maternité et période de 10 semaines suivant le congé maternité) en ajoutant aux anciennes sanctions (salaires et congés payés acquis pendant la période couverte par la nullité entre le licenciement nul et la réintégration) une nouvelle sanction à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, renvoyant à l'article L. 1225-4, qui est l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois

Publié le 28/10/2016