Irrecevabilité de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation a considéré que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes est irrecevable car elle doit être adressée directement à l'employeur, même si elle n'est soumise à aucun formalisme :

"Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur ; qu'ayant relevé que le seul acte émis en ce sens par la salariée n'avait pas été adressé directement à l'employeur mais avait consisté en une prétention émise devant la formation de référé de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de prise d'acte le contrat de travail était toujours en cours à la date du licenciement".