Menu

Nouvelle obligation de l'employeur en cas d'infraction routière par son salarié

Nouvelle obligation de l'employeur en cas d'infraction routière par son salarié

A partir du 1er janvier 2017, les employeurs dont les salariés commettent une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique homologués (radars automatiques, péages...) vont devoir révéler l'identité et l'adresse du salarié conducteur à l'autorité figurant sur l'avis de contravention, sous peine d'amende pour les contraventions de la 4ème classe.

Publié le 07/12/2016