Réduction de la durée de validité des chèques de 1 an à 6 mois
La loi Sapin II qui prévoit la réduction de la durée de validité des chèques de 1 an à 6 mois a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016 et est donc entrée en vigueur.
Publié le 13/12/2016