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Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du congé de proche aidant

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant se substitue à partir du 1er janvier 2017 au congé de soutien familial. 

Il élargit le champ des personnes aidées et des salariés pouvant en bénéficier.

Concernant les salariés, la condition d'ancienneté dans l'entreprise est désormais d'un an

Concernant les personnes aidées, le bénéfice du congé peut désormais être accordé pour s'occuper d'une personne "âgée ou handicapée avec laquelle il (le salarié) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne". L'administration précise pour sa part qu'il peut s'agir d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie, avec laquelle le salarié n'a pas forcément de lien de parenté. La personne aidée peut désormais relever d'un classement en GIR (Groupes "Iso-Ressources") 1 à 3. 

Le salarié qui veut en faire la demande prévient son employeur 1 mois à l'avance par tout moyen conférant date certaine (pas uniquement lettre recommandée AR). Le salarié peut en bénéficier immédiatement en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou en cas de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant (ex : en cas de cessation de l'hébergement en établissement de la personne aidée). Dans ce dernier cas, il faut produire un certificat médical et une attestation du responsable de l'établissement.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.

 

 

Publié le 21/12/2016