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Test salivaire de dépistage de drogues sur le lieu de travail

Test salivaire de dépistage de drogues sur le lieu de travail

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé les modalités permettant de recourir à un dépistage salivaire de drogues sur le lieu de travail :

  • ces tests doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise, de même que les postes concernés par ces tests (il doit s'agir de postes de sûreté et de sécurité, donc de postes à risques, c'est-à-dire des postes « où une défaillance humaine, ou même un simple défaut de vigilance peut entraîner des conséquences graves pour soi-même ou pour autrui » (Guide pratique « Repère pour une politique de prévention des risques liés à la consommation de drogues en milieu professionnel », la documentation française). La liste des postes de sûreté et de sécurité doit être déterminée au sein de l'entreprise, compte tenu de son activité et de son organisation de travail, après avis du comité d'entreprise et du CHSCT et doit être annexée au règlement intérieur. Le règlement intérieur doit également aménager la possibilité pour le salarié d'être assisté et de contester les résultats des tests (possibilité de contre-expertise) afin que le test soit justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché
  • Le test salivaire peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique. L'intervention d’un professionnel de santé n’est, en effet, pas nécessaire dans la mesure où le test salivaire ne rentre pas dans la catégorie des actes de biologie médicale. De même, l’objet du test n’étant pas d’apprécier l’aptitude du salarié au poste du travail, l’intervention du médecin du travail n’a pas lieu d’être.

  • Enfin, pour le Conseil d'Etat comme pour la Cour de cassation, l'employeur peut sanctionner un salarié ayant consommé une drogue illicite, dès lors que le salarié occupe un poste à risque, peu important que la drogue ait été consommée en dehors du temps de travail.
Publié le 02/01/2017