Justice des mineurs : publication de la circulaire du 19 avril 2017 relative a la protection judiciaire de l’enfant

Un nouveau texte sur la justice des mineurs a été publié.

Sans les rendre obligatoire, la circulaire incite à la conclusion de protocoles avec les barreaux permettant « l’accompagnement et l’assistance de chaque enfant par un avocat spécialisé en droit des mineurs, dès lors qu’une procédure le concerne. ». 

Enfin la circulaire propose une quinzaine de fiches annexes thématiques pédagogiques mettant en exergue les changements opérées pour chaque procédure concernée et les modalités d'articulation des différents acteurs. 

Les sujets traités vont de l'autorité parentale au statut des pupilles de l'Etat, en passant par le retrait de l'autorité parentale, l'adoption, les mineurs non accompagnés, l'assistance éducative. La présence de l’avocat y est rappelée dans les termes de la loi avec obligation d’assistance ou non. 

Pour un bref résumé de la circulaire : http://cnb.avocat.fr/Justice-des-mineurs%C2%A0-publication-de-la-circulaire-du-19-avril-2017-relative-a-la-protection-judiciaire-de-l-enfant_a3000.html

Pour accéder au texte intégral : http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/JUSF1711230C.pdf