Viol sur mineurs : l'amnésie traumatique ne suspend pas la prescription
L'amnésie traumatique éprouvée par la victime d'un viol lorsqu'elle était mineure n'est pas un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.
Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018.
Ci-après le commentaire de l'arrêt dans l'actualité juridique Dalloz :