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Viol sur mineurs : l'amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Viol sur mineurs : l'amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

L'amnésie traumatique éprouvée par la victime d'un viol lorsqu'elle était mineure n'est pas un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018.

Ci-après le commentaire de l'arrêt dans l'actualité juridique Dalloz : 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/viol-sur-mineur-l-amnesie-traumatique-ne-suspend-pas-prescription#.W9gajZNKjIU

Fichier joint : crim.-17_10_2018.pdf

Publié le 30/10/2018