Demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement : enregistrement immédiat !

L'enregistrement de la demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par le Greffe du Juge des libertés et de la détention doit être immédiat. Il ne peut être différé qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2018. 

Cette solution, rendue au visa des articles R. 3211-10 et R. 3211-11 du Code de la santé publique, est tout à fait logique et conforme aux textes. 

En l'espèce, le Préfet de l'Essonne avait pris une décision de réadmission en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

Dans une telle hypothèse, la décision du Juge des libertés et de la détention doit intervenir dans les douze jours à compter de l'enregistrement de la demande de mainlevée.

La Cour d'appel avait considéré que c'était bien le cas puisque la demande avait été enregistrée par le Greffe le 3 février 2017. Or, la demande était parvenue au Greffe du Tribunal de grande instance le 26 janvier 2017 et reçue par le service du Juge des libertés et de la détention le 31 janvier.

La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'ordonnance rendue par le Premier président de la Cour d'appel.