Soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de l'examen médical mensuel ?

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Cour de cassation vient préciser que les articles 641 et 642 du Code de procédure civile (délais communs de procédure), auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du Code de la santé publique, sont inapplicables au délai des certificats mensuels obligatoires prévus par l'article L. 3213-3 du Code de la santé publique en matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

La Cour de cassation considère que l'obligation des certificas médicaux mensuels est de nature administrative non contentieuse et ne relève pas, en conséquence, de la procédure judiciaire mentionnée à l'article R. 3211-7 du Code de la santé publique. En effet, l'obligation des certificas médicaux mensuels fait partie des obligations incombant au Préfet après le prononcé de la mesure, donc de la mise en oeuvre administrative de celle-ci.

Dès lors, le premier délai court à compter du lendemain de l'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical, chacun de ces délais expirant le jour du mois suivant portant le même quantième, sans prorogation en cas d'expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.