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Comment exécuter une décision de justice en Europe ?

Comment exécuter une décision de justice en Europe ?

Le téléphone commandé et payé en ligne auprès d'un fournisseur allemand n'a pas été livré, vous réclamez le remboursement de votre achat ? 

Pas de panique, le Centre européen de la consommation publie un guide pour les consommateurs pour les aider dans ce type de démarches (cf. guide joint).

Mon cabinet est également à votre disposition. Le plus simple pour vous est d'abord de vérifier si vous avez une assurance de protection juridique qui couvre ces litiges, de façon à couvrir les frais que ces procédures pourraient générer pour vous.

Fichier joint : brochure_redress17_consommateurs.pdf

Publié le 13/12/2018