Un chauffeur de VTC Uber est un salarié

La Cour d'appel de Paris, par un arrêt très motivé du 10 janvier 2019, considère que les chauffeurs de VTC Uber sont des salariés.

Elle a analysé très précisément les relations contractuelles liant les chauffeurs à Uber et leurs conditions de travail pour en conclure que les chauffeurs de VTC d'Uber sont des salariés.

Le chauffeur ne peut pas se constituer une clientèle propre, en vertu de la charte de la communauté Uber, ce qui est contraire à la qualité de prestataire indépendant. Il ne fixe pas davantage les tarifs car c’est Uber qui les impose. 

Le chauffeur doit se soumettre à un certain nombre de directives sur son comportement comme le contenu des conversations et la non acceptation d’un pourboire.

Un constat d’huissier montre qu’un chauffeur dispose en fait de huit secondes pour accepter une course proposée. La cour relève aussi le contrôle des chauffeurs via la géolocalisation. Sur le pouvoir de sanction, la cour reproche à Uber de pouvoir refuser à un chauffeur l’accès à l’application Uber en cas de signalements de « comportements problématiques » ou en fonction d’un taux d’annulation de commandes. La cour relève enfin que le chauffeur exerce son activité via une licence VTC de la société Hinter France, partenaire d’Uber, sans possibilité de travailler en dehors de cette plateforme car pour régler cette licence, il est contraint de générer un chiffre d’affaires en se connectant à la plateforme Uber.

Uber a l'intention de se pourvoir en cassation car c'est tout son modèle de développement qui est ainsi mis en cause.

En tout état de cause, les décisions de justice sur les plateformes collaboratives se multiplient, pour venir encadrer l'activité de ses plateformes, tant du point de vue du droit du travail que du droit fiscal et des autres branches du droit.