Droit à la scolarisation, y compris après 16 ans
![Droit à la scolarisation, y compris après 16 ans](http://www.bouchet-avocat.fr/images/publications/siteavocat/siteavocat-57.png)
Par un arrêt du 14 mai 2019, la Cour administrative d'appel de Paris vient de rappeler que tous les enfants ont le droit d'être scolarisés, y compris ceux âgés de plus de 16 ans, qui ne sont plus soumis à l'instruction scolaire obligatoire. En effet, le droit à la scolarisation est indépendant de l'instruction scolaire obligatoire, qui concerne les enfants âgés de 6 à 16 ans.