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Propositions communes des professionnels de l'enfance pour un projet de réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante

Propositions communes des professionnels de l'enfance pour un projet de réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante

Le 1er avril 2019 se sont tenus au Conseil national des barreaux des "Etats Généraux des professionnels de la jeunesse, les enjeux de la justice des enfants".

Les professionnels de la justice formulent des propositions communes pour réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs.

Le Conseil national des barreaux a fait 49 propositions, qui ont été adoptées par l'Assemblée générale des 17 et 18 mai 2019.

Fichier joint : projet-reforme-ordonnance-de-45-cnb.pdf

Publié le 23/05/2019