Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

- l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison ;

- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Au 1^er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1^ère sanction.

Concernant la forme, la facture doit être :

         - rédigée en langue française ;

         - établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client ;

Elle peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation

Pour rappel, les mentions obligatoires actuelles sont les suivantes :

- date de la facture (date d’émission) ;

- numéro de la facture (numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue) ;

- date de la vente de marchandises ou de la prestation de services

- identité du vendeur ou du prestataire de services (Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ;

- identité de l’acheteur ou du client (Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison) ;

- numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;

- numéro d’identification à la TVA ;

- la désignation et le décompte des produits et services vendus ;

- le prix catalogue, ou prix unitaire H.T. ;

- le taux de TVA légalement applicable ;

- les réductions de prix, remises, rabais, ristournes ;

- la somme totale à payer H.T. et T.T.C. ;

- La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

Il existe ensuite des mentions particulières propres à des situations spécifiques : le vendeur a un régime de franchise de TVA, ou il facture une livraison de marchandises ou une prestation de services à un acheteur (preneur) situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne.