Indemnisation de l'hospitalisation d'office irrégulière

La Cour de cassation a rendu le 17 octobre 2019 un arrêt intéressant en matière d'indemnisation du préjudice résultant de l'hospitalisation d'office irrégullière à deux égards : 

- le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation des conséquences dommageables résultant pour le patient de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, dont il est saisi à partir du 1er janvier 2013. Le patient n'a pas besoin de prouver avoir exercé préalablement les voies de recours lui permettant de contester la légalité de la décision administrative ;

- le préfet ne justifie pas de la délégation de signature de l'auteur de l'un des quatres arrêtés préfectoraux pris à son encontre. De la même manière, les trois autres arrêtés préfectoraux sont rédigés en des termes trop généraux ne permettant pas de s'assurer que les conditions de l'hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département étaient bien réunies.

En conséquence, le patient pouvait prétendre à la réparation intégrale de son préjudice (50.930 € pour la privation de  liberté et 1.000 € au titre du traitement sous contrainte) et sa compagne à la réparation de son préjudice moral (3.000 euros).