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Présence facultative du Directeur d'établissement à l'audience de prolongation d'une mesure d'hospitalisation sans consentement

Présence facultative du Directeur d'établissement à l'audience de prolongation d'une mesure d'hospitalisation sans consentement

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour de cassation a considéré, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-15 du Code de la santé publique, que le directeur d'établissement qui sollicite la prolongation de la mesure d'hospitalisation sans consentement n'a pas à être présent à l'audience de prolongation pour que le Juge des libertés et de la détention ou le Premier président de la Cour d'appel statue sur sa demande. 

Cette solution est conforme aux textes, ce d'autant qu'il peut envoyer ses observations par écrit ou se faire représenter à l'audience et qu'enfin, en cas de difficultés, le juge peut ordonner sa comparution.

Fichier joint : 0260_001.pdf

Publié le 24/02/2020