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Conformité à la Constitution de l'absence de contrôle systématique par le juge de l'isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement ?

Conformité à la Constitution de l'absence de contrôle systématique par le juge de l'isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement ?

Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, pour savoir si l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt n° 1075 du 21 novembre 2019 (19-20.513), est conforme à l'article 66 de la Constitution française. 

En résumé, il s'agit de savoir si l'absence de contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention est conforme à l'article 66 de la Constitution (autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle. 

En clair, les mesures d'isolement et de contention en soins psychiatriques sans consentement sont-elles des modalités de soins échappant au contrôle du juge et relevant du domaine médical ou font-elles partie intégrante de la procédure d'hospitalisation sans consentement, soumises comme telles au contrôle systématique du juge judiciaire, juge des libertés et de la détention ? 

Fichier joint : avis-cglpl-troubles-mentaux-et-detention.pdf

Publié le 15/04/2020