Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises

La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 précise les modalités de facturation électronique. 

Les obligations de facturation électronique seront imposées :

• à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
• à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires?xtor=ES-29-[BIE_277_20210923]-20210923-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires]#