AAH différentielle (suite) : recours de la CAF

Comme on pouvait s'y attendre, la CAF s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2025. 

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? L'arrêt de la CAF est déjà applicable, donc la CAF doit appliquer le nouveau mode de calcul dès maintenant. Mais elle ne doit le faire que jusqu'à ce que la Cour de cassation ait rendu son arrêt, soit d'ici une quinzaine de mois. 

Dans 15 mois, deux solutions : 

- la Cour de cassation donne raison à la CAF, en cassant l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix. Dans ce cas, il y a un risque de devoir rembourser les sommes que la CAF aurait éventuellement payées, et encore pas immédiatement, puisqu'en principe une nouvelle Cour d'appel doit rejuger. 

- la Cour de cassation donne raison aux allocataires, en rejetant le pourvoi. Dans ce cas, les sommes peuvent être conservées. 

Vous pouvez demander le recalcul sur 5 ans à la CAF. Je conseille de le faire de toute façon, car sinon vous perdez potentiellement des années de recalcul. Les CAF ont tout intérêt à gagner du temps.

Il faut écrire à la CAF dans un premier temps. Le cabinet peut vous envoyer un modèle de courrier à envoyer à votre CAF. Si elle refuse, je vous invite à contacter le cabinet, qui vous expliquera la suite des démarches à entreprendre. 

Sachez en tout cas que l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure et que vous pouvez saisir le Tribunal vous-même avec un formulaire disponible sur Internet. Si vous n'avez pas les moyens, le cabinet accepte l'aide juridictionnelle. Vous pouvez également demander à votre protection juridique (avec l'assurance voiture, maison ou carte bancaire) de prendre en charge tout ou partie des honoraires.