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Un parent ne peut pas disposer seul de l'argent de ses enfants mineurs

Un parent ne peut pas disposer seul de l'argent de ses enfants mineurs

Un parent ne peut pas disposer seul de l'argent de ses enfants mineurs déposé sur leur compte-épargne. 

Si les parents sont séparés, l'autorisation de l'autre parent est nécessaire. 

La Cour de cassation vient de le confirmer dans une décision du 12 juin 2025.

Résumé de l'arrêt ici : //www.bouchet-avocat.fr/images/uploads/3678/publications/3678-1751389299-Cass ,12 juin 2025.pdf

 

Fichier joint : cass-12-juin-2025.pdf

Publié le 01/07/2025