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Publications

La garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à la toiture végétalisée d'un immeuble
Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. Cass. civ. 3, 18 février 2016
Publié le 26/02/2016
Un CDD ne peut être rompu avant terme pour un motif non prévu dans le Code du Travail
Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant le terme contractuellement prévu qu'en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail. Ni la charte du football, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent prévoir un autre cas de rupture que ceux limitativement énumérés, tel que le fait d'avoir une activité de gérant d'entreprise...
Publié le 26/02/2016
Traitement fiscal des produits de l'assurance-vie en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
Les produits des bons ou contrats de capitalistion ou d'assurance-vie ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que si le salarié s'est retrouvement privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d'emploi, ce qui n'est pas le cas en cas de rupture conventionnelle, puisque les deux parties - salarié et employeur - sont d'accord pour rompre le contrat de travail. Néanmoins, ces produits bénéficient le cas échéant d'un...
Publié le 24/02/2016
Carte d'identité professionnelle du bâtiment : publication du décret d'application le 22 février 2016
Pris pour l'application de la loi Macron, le décret du 22 février 2016 va rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices. Tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics devra...
Publié le 24/02/2016
Droit à l'oubli pour les malades du cancer et tarifs d'assurance
La loi du 26 janvier 2016 a créé un droit à l'oubli pour les malades du cancer : les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur maladie 10 ans après l'arrêt du traitement pour les majeurs et cinq ans après cette même date pour les mineurs. Les anciens malades du cancer ou ceux souffrant d'autres maladies chroniques pourront également bénéficier d'un tarif d'assurance normal sans surprime, notamment pour emprunter.
Publié le 24/02/2016
L'URSSAF et sa conception extensive de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2015, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration que les dispositions très extensives de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale permettent aux Ursaff de faire entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale "toutes les sommes versées par l'employeur" qu'elles soient ou non liées directement au travail, rattachées ou non à la notion de lien de subordination, dès lors que lesdites sommes sont versées "à...
Publié le 22/02/2016
La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée en cas d'absence de visite médicale d'embauche
La Cour de cassation a jugé très récemment que l’absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, est susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur (Cass. crim., 12 janv. 2016). L'obligation légale de la visite médicale d'embauche prévue à l'article R. 4624-10 du Code du travail ne prévoit aucune exception. L'employeur ne peut échapper à sa responsabilité en...
Publié le 01/02/2016
De salariés à auto-entrepreneurs : un jeu dangereux pour l'employeur !
L'entreprise qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers exerçant les mêmes fonctions, aux mêmes conditions, avec un contrat-type commun à tous et des modalités de rémunération identiques, court le risque d'une requalification en contrat de travail et surtout de se voir condamnée pour travail dissimulé. Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2015, les auto-entrepreneurs en question travaillaient exclusivement pour le compte de leur...
Publié le 29/01/2016
Interdiction des avenants temporaires à temps complet pour les salariés à temps partiel
Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Soc. 5 avril 2009, Soc. 8 avril 2009) interdisant pour les employeurs d'avoir recours à des avenants temporaires pour passer provisoirement leurs salariés à temps partiel à temps complet, même si le salarié est d'accord. Dans ce cas de figure, l'employeur risque alors la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du premier avenant temporaire, avec tous les rappels...
Publié le 29/01/2016