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Publications

Cadres dirigeants : le critère de participation à la direction de l'entreprise ne se substitue pas aux 3 critères légaux
Dans un arrêt récent du 22 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que la qualité de cadre dirigeant d'un salarié doit s'apprécier au regard des trois critères légaux fixés par l'article L. 3111-2 du Code du travail (grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise), qui impliquent que seuls relèvent de la catégorie des...
Publié le 08/07/2016
Forfaits-jours : tous les manquements de l'employeur ne sont pas synonymes de nullité de la convention individuelle de forfait
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a considéré que le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfait en jours (remise annuelle d'un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées et établissement d'un bilan semestriel permettant de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés) que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise...
Publié le 07/07/2016
Exclusion des agents commerciaux immatriculés au registre des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
L'immatriculation d'un agent commercial au registre spécial des agents commerciaux le prive de la faculté de recourir au dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au Code de la consommation, quelle que soit l'origine des dettes du débiteur, qu'elles soient personnelles ou professionnelles. C'est ce que vient de décier la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2016. Il relève ainsi des procédures collectives du Livre VI du Code de commerce prévues pour les sociétés...
Publié le 07/07/2016
Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité est désormais de 2 ans au lieu de 6 mois pour tous les produits neufs. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Il revient au professionnel d'apporter la preuve contraire. De plus, un article liminaire définit le consommateur : - le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,...
Publié le 01/07/2016
Harcèlement moral : assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'obligation de sécurité de résultat
Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation poursuit son oeuvre commencée en 2015 avec l'arrêt "Air France" en assouplissant sa position sur l'obligation de sécurité de résultat. L'employeur reste tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé de ses salariés (arrêt Air France) ou en matière de harcèlement moral (arrêt du 1er juin 2016). Néanmoins, si l'employeur a mis en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention...
Publié le 08/06/2016
L'avocat ne devient pas obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes, mais fortement conseillé
Le décret du 20 mai 2016, déja mentionné dans mon article précédent, bouleverse aussi la procédure devant le Conseil de Prud'hommes, les pièces devant être communiquées en même temps que la saisine. Dès lors, il est éminemment conseillé d'avoir recours aux services d'un avocat dès la saisine du Conseil de Prud'hommes pour éviter tout problème de procédure.
Publié le 08/06/2016
L'avocat devient obligatoire devant la Cour d'appel en matière prud'homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016 au Journal officiel rend obligatoire l'avocat devant la Cour d'appel en matière prud'homale. La seule exception autorisée par le texte concerne le défenseur syndical, lequel sera dispensé de la voie électronique. Autre changement important : l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (nouvel article R. 1461-2 du Code du travail), ce qui devrait bien entendu accélerer les procédures...
Publié le 26/05/2016
L'employeur ne doit pas être "trop accompagné" lors de l'entretien préalable au licenciement
La présence de trois personnes aux côtés de l'employeur avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête, ce qui avait pour conséquence de détourner l'entretien préalable et la procédure de son objet. Ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2016 malgré un témoignage du représentant du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien et qui avait affirmé que l'entretien s'était...
Publié le 04/05/2016
Diminution du droit aux congés payés suite à des absences pour arrêt maladie ordinaire
Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 avril 2016, un salarié placé en congé maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, dont la durée a été partiellement prise en compte par l'employeur dans le calcul de ses droits à congés annuels, peut prétendre à une indemnisation du préjudice équivalent à la perte de jours de congés payés par rapport à la période minimale de congé annuel de 4 semaines prévue par la directive 2003/88/CE. ...
Publié le 04/05/2016
Grossesse pendant le préavis : l'employeur doit réintégrer sans délai
L'employeur doit réintégrer sans délai une salariée qui l'informe de sa grossesse pendant son préavis, après la notification de son licenciement pour motif économique. La salarié, qui n'est pas obligée d'accepter la réintégration proposée, a donc droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, en plus des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de six...
Publié le 15/04/2016