Publications

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation a considéré que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes est irrecevable car elle doit être adressée directement à l'employeur, même si elle n'est soumise à aucun formalisme : "Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement...

Le règlement créant la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires entre en vigueur le 18 janvier 2017 et les formulaires sont disponibles depuis le 10 octobre 2016. 

La mention d'un TEG (taux effectif global) erroné dans un contrat de prêt immobilier n'est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que lorsqu'il est supérieur au taux réellement pratiqué, et non inférieur.  Cass. Civ. 1, 12 octobre 2016

La loi travail alourdit les sanctions en matière de licenciement lié à la maternité (grossesse médicalement constatée, congé de maternité, congés payés accolés au congé maternité et période de 10 semaines suivant le congé maternité) en ajoutant aux anciennes sanctions (salaires et congés payés acquis pendant la période couverte par la nullité entre le licenciement nul et la réintégration) une nouvelle sanction à l'article L. 1235-3-1...

Dans un précédent article, je vous parlais de l'imposition à l'impôt sur le revenus des revenus tirés de l'économie collaborative en vous indiquant que les revenus tirés de la location du patrimoine personnel seront soumis à l'impôt sur le revenu.  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 vient pour sa part préciser que ces revenus seront également soumis à cotisations sociales à certaines conditions : - pour les activités de locations...

A compter du 1er janvier 2017, le bulletin de paie est remis sous forme électronique, sauf opposition du salarié (article L. 3243-2 du Code du travail).  Jusqu'à cette date, le principe est inversé : le bulletin est remis en format papier, et peut être remis sous forme électronique avec l'accord du salarié.  Un décret à venir devrait préciser certains points. 

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt récent du 6 juillet 2016 que le fait pour l'employeur de remettre les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail) au salarié et de lui payer l'indemnité de rupture conventionnelle sans même attendre l'homologation de la rupture conventionnelle par la DIRRECTE s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'arrêt est rendu au visa de l'article L. 1237-14 du Code du travail,...

L'administration fiscale vient de préciser les deux conditions d'exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des particuliers tirés de l'économie collaborative (BOI-IR-BASE-10-10-10-10, § 40 à 150) :  Revenus perçus dans le cadre d'une co-consommation entre particuliers : le particulier qui propose la prestation doit également en bénéficier. Cela exclut les revenus perçus par des personnes morales (sociétés), les revenus perçus par des personnes physiques...

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent du 22 juin 2016 que la fin de chantier dans le secteur du BTP n'est pas une condition suffisante pour licencier. En effet, le contrat de travail ou la lettre d'embauche doivent indiquer précisément le chantier concerné.  Il s'agit d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui avait déjà jugé en ce sens par deux arrêts de novembre et décembre 1986. 

Les entreprises de transport doivent, à compter du 1er juillet 2016, établir une attestation de détachement lorsqu'elles détachent du personnel avant le début de la première opération de détachement. Un arrêté du 29 juin 2016 fixe le modèle d'attestations et fournit 3 formulaires relatifs au détachement. L'employeur étranger doit également désigner un représentant, personne physique ou morale, interne à l'entreprise ou externe, au choix de l'employeur, disposant...