Publications

L'enregistrement de la demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par le Greffe du Juge des libertés et de la détention doit être immédiat. Il ne peut être différé qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2018.  Cette solution, rendue au visa des articles R. 3211-10 et R. 3211-11 du Code de la santé publique, est tout à fait logique et conforme aux textes.  En l'espèce,...

L'amnésie traumatique éprouvée par la victime d'un viol lorsqu'elle était mineure n'est pas un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018. Ci-après le commentaire de l'arrêt dans l'actualité juridique Dalloz :  https://www.dalloz-actualite.fr/flash/viol-sur-mineur-l-amnesie-traumatique-ne-suspend-pas-prescription#.W9gajZNKjIU

https://lexradio.fr/news/47488059-Violences-sexuelles-publication-de-la-loi-du-3-ao%C3%BBt-2018-renfor%C3%A7ant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes?utm_source=LettreJuridique&utm_medium=LettreJuridique&utm_campaign=LettreJuridique

http://www.avocatparis.org/le-senat-vient-dadopter-le-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et

Le gouvernement a décidé de supprimer "l'atteinte sexuelle avec pénétration" figurant dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, après une mobilisation sans précédent des associations de protection de l'enfance, dont Coup de Pouce Protection de l'Enfance. C'est une première victoire, mais notre combat ne doit pas s'arrêter là, et nous devons aller au-delà pour peser sur le contenu du reste de ce projet de loi.

L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostics et/ou de soins rend obligatoire pour tous les médecins libéraux à partir du 1er juillet 2018 l'affichage de leurs tarifs dans la salle d'attente ou dans le lieu d'encaissement.  Certaines mentions sont obligatoires pour tous les médecins, et certaines sont spécifiques selon le secteur (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné). Les patients doivent être informés...

Le projet de loi déposé comprenait quatre articles. L’article premier reporte de vingt à trente ans après la majorité, la prescription de l’action publique des infractions sexuelles commises contre des mineurs.  L’article 2 est celui qui a été le plus âprement discuté. Il vise à favoriser la caractérisation du viol dans les cas de pénétration commise sur mineur de quinze ans, en donnant une définition de la contrainte morale et de la surprise. Cette définition a...

Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de cassation inclut la limitation de la pratique antérieure dans la catégorie du préjudice d'agrément. En clair, lorsque vous êtes victime d'un accident médical, de la circulation ou d'un accident de travail, le préjudice indemnisable est évalué et calculé par référence à un barème qu'on appelle la nomenclature Dintilhac. Dans cette nomenclature et parmi les préjudices indemnisables figure le préjudice d'agrément,...

L’association Coup de Pouce-Protection de l’enfance ne peut qu’exprimer son incompréhension et sa colère quant au projet de loi relatif aux violences sexuelles présenté ce jour par le gouvernement, lequel renonce finalement à instaurer une présomption d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, contrairement aux annonces répétées de la secrétaire d’état à l’égalité hommes-femmes, comme aux déclarations du Président de la République...

L'association Coup de Pouce Protection de l'Enfance a le plaisir de vous présenter le 2ème Colloque de Coup de pouce - Protection de l'enfance, en partenariat avec Sorbonne Université, qui a cette année pour thème :  La prescription des infractions contre les mineurs: "Faut-il rendre imprescriptibles les crimes contre    l'enfance ?" Il se déroulera le samedi 9 juin de 9h à 13h à l'Hôpital la Pitié Sapêtrière. Vous trouverez les modalités...