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Publications

Harcèlement moral : assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'obligation de sécurité de résultat
Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation poursuit son oeuvre commencée en 2015 avec l'arrêt "Air France" en assouplissant sa position sur l'obligation de sécurité de résultat. L'employeur reste tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé de ses salariés (arrêt Air France) ou en matière de harcèlement moral (arrêt du 1er juin 2016). Néanmoins, si l'employeur a mis en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention...
Publié le 08/06/2016
L'avocat ne devient pas obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes, mais fortement conseillé
Le décret du 20 mai 2016, déja mentionné dans mon article précédent, bouleverse aussi la procédure devant le Conseil de Prud'hommes, les pièces devant être communiquées en même temps que la saisine. Dès lors, il est éminemment conseillé d'avoir recours aux services d'un avocat dès la saisine du Conseil de Prud'hommes pour éviter tout problème de procédure.
Publié le 08/06/2016
L'avocat devient obligatoire devant la Cour d'appel en matière prud'homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016 au Journal officiel rend obligatoire l'avocat devant la Cour d'appel en matière prud'homale. La seule exception autorisée par le texte concerne le défenseur syndical, lequel sera dispensé de la voie électronique. Autre changement important : l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (nouvel article R. 1461-2 du Code du travail), ce qui devrait bien entendu accélerer les procédures...
Publié le 26/05/2016
L'employeur ne doit pas être "trop accompagné" lors de l'entretien préalable au licenciement
La présence de trois personnes aux côtés de l'employeur avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête, ce qui avait pour conséquence de détourner l'entretien préalable et la procédure de son objet. Ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2016 malgré un témoignage du représentant du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien et qui avait affirmé que l'entretien s'était...
Publié le 04/05/2016
Diminution du droit aux congés payés suite à des absences pour arrêt maladie ordinaire
Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 avril 2016, un salarié placé en congé maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, dont la durée a été partiellement prise en compte par l'employeur dans le calcul de ses droits à congés annuels, peut prétendre à une indemnisation du préjudice équivalent à la perte de jours de congés payés par rapport à la période minimale de congé annuel de 4 semaines prévue par la directive 2003/88/CE. ...
Publié le 04/05/2016
Grossesse pendant le préavis : l'employeur doit réintégrer sans délai
L'employeur doit réintégrer sans délai une salariée qui l'informe de sa grossesse pendant son préavis, après la notification de son licenciement pour motif économique. La salarié, qui n'est pas obligée d'accepter la réintégration proposée, a donc droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, en plus des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de six...
Publié le 15/04/2016
Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de décider que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il a en effet considéré que le législateur opérait une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés payés spécifique, comme...
Publié le 03/03/2016
Convention collective SYNTEC : précision sur la base de calcul de la prime de vacances
L'indemnité compensatrice de congés payés ne rentre pas dans l'assiette de calcul de la prime de vacance de la convention collective SYNTEC et ne se confond pas avec "la masse globale des indemnités de congés payés" à laquelle fait référence la convention collective (article 31 de la CCN). Cass. soc. 27 janvier 2016
Publié le 02/03/2016
Votre règlement intérieur est-il à jour de l'interdiction de vapoter sur le lieu de travail ?
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit un article L. 3511-7-1 dans le Code de la santé publique interdisant de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret à venir doit fixer les conditions de l'interdiction de vapoter. En tout état...
Publié le 01/03/2016
BIC – BNC : déduction des frais de repas – actualisation pour 2016
Pour l’année 2016, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,70 € (au lieu de 4,65 € pour 2015) et le montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive s’élève à 18,30 € (au lieu de 18,10 € pour 2015). Est donc déductible au titre des frais de repas pris sur le lieu de travail la différence entre le montant du repas et 4,70 €, sans toutefois que le repas coûte plus de 18,30 €.
Publié le 26/02/2016