Publications

Dans la décision rendue ce jour le 5 septembre 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme, un salarié roumain avait créé un compte de messagerie instantanée à la demande de son employeur. Le règlement intérieur de l’entreprise que le salarié a lu et signé lui interdisait d’utiliser les ressources de l’employeur à des fins personnelles, sans toutefois évoquer la possibilité d’une surveillance des communications des employés. Une note d'information lui...

Maître Florence BOUCHET vient d'être certifiée arbitre eJust par le Secrétariat d'eJust (cf. certificat d'arbitre eJust ci-joint).

Un nouveau texte sur la justice des mineurs a été publié. Sans les rendre obligatoire, la circulaire incite à la conclusion de protocoles avec les barreaux permettant « l’accompagnement et l’assistance de chaque enfant par un avocat spécialisé en droit des mineurs, dès lors qu’une procédure le concerne. ». 

Enfin la circulaire propose une quinzaine de fiches annexes thématiques pédagogiques mettant en exergue les changements opérées pour chaque...

Contributions très intéressantes de Messieurs Barnier, Breton, mais aussi des entrepreneurs et de tous les intervenants au Conseil Economique, Social et Environnemental Place d'Iéna. Les premières photos : https://www.francoallemand.com/veranstaltungen/deutsch-franzoesischer-wirtschaftstag-2017/

Un décret du 1er février 2017 porte de 10 à 20 ans la durée maximale d'attribution de l'AAH si la personne présente un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Pour le complément de ressources, l'allongement de durée est le même mais seule l'absence d'évolution favorable est exigée.

L'article 87 de la loi de finances pour 2016 oblige les plateformes électroniques à informer leurs utilisateurs des modalités d'imposition des revenus qu'elles ont perçus par leur intermédiaire, par le biais d'une information sur : - les obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales;  - les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations. Un décret du 2 février 2017 précise que les...

Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent effectuer leur déclaration d'emploi de travailleurs handicapés avant le 1er mars 2017 auprès de l'AGEFIPH, soit au moyen du formulaire cerfa n° 11391*17 ou par Internet pour celles ayant déjà effectué une déclaration en 2016. Dans cette déclaration, l'employeur doit spécifier l'ensemble de ses actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées ou justifier du respect de l'obligation d'emploi. C'est sur la...

L'ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d'activité aux agents et contractuels de la fonction publique.  Le compte personnel d'activité dans la fonction publique se compose d'un compte personnel de formation et d'un compte d'engagement citoyen. Les droits cumulés sur ce compte seront consultables sur un service en ligne gratuit.

Pour la prochaine déclaration de revenus, la procédure à suivre est la suivante :  Etape 1 : se procurer la déclaration n° 2047 pour les revenus étrangers au Centre des impôts et inscrire le montant total des pensions légales allemandes dans la rubrique "pensions, retraites, rentes".  Etape 2 : dans la déclaration préremplie de revenus n° 2042, ajouter le montant des pensions allemandes de l'étape 1 au montant prérempli de la retraite française, barrer le montant prérempli...

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé les modalités permettant de recourir à un dépistage salivaire de drogues sur le lieu de travail : ces tests doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise, de même que les postes concernés par ces tests (il doit s'agir de postes de sûreté et de sécurité, donc de postes à risques, c'est-à-dire des postes « où une défaillance humaine, ou même...