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L'immatriculation d'un agent commercial au registre spécial des agents commerciaux le prive de la faculté de recourir au dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au Code de la consommation, quelle que soit l'origine des dettes du débiteur, qu'elles soient personnelles ou professionnelles. C'est ce que vient de décier la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2016. Il relève ainsi des procédures collectives du Livre VI du Code de commerce prévues pour les sociétés...

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité est désormais de 2 ans au lieu de 6 mois pour tous les produits neufs. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Il revient au professionnel d'apporter la preuve contraire. De plus, un article liminaire définit le consommateur : - le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,...

Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation poursuit son oeuvre commencée en 2015 avec l'arrêt "Air France" en assouplissant sa position sur l'obligation de sécurité de résultat. L'employeur reste tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé de ses salariés (arrêt Air France) ou en matière de harcèlement moral (arrêt du 1er juin 2016). Néanmoins, si l'employeur a mis en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention...

Le décret du 20 mai 2016, déja mentionné dans mon article précédent, bouleverse aussi la procédure devant le Conseil de Prud'hommes, les pièces devant être communiquées en même temps que la saisine. Dès lors, il est éminemment conseillé d'avoir recours aux services d'un avocat dès la saisine du Conseil de Prud'hommes pour éviter tout problème de procédure.

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016 au Journal officiel rend obligatoire l'avocat devant la Cour d'appel en matière prud'homale. La seule exception autorisée par le texte concerne le défenseur syndical, lequel sera dispensé de la voie électronique. Autre changement important : l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (nouvel article R. 1461-2 du Code du travail), ce qui devrait bien entendu accélerer les procédures...

La présence de trois personnes aux côtés de l'employeur avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête, ce qui avait pour conséquence de détourner l'entretien préalable et la procédure de son objet. Ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2016 malgré un témoignage du représentant du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien et qui avait affirmé que l'entretien s'était...

Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 avril 2016, un salarié placé en congé maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, dont la durée a été partiellement prise en compte par l'employeur dans le calcul de ses droits à congés annuels, peut prétendre à une indemnisation du préjudice équivalent à la perte de jours de congés payés par rapport à la période minimale de congé annuel de 4 semaines prévue par la directive 2003/88/CE. ...

L'employeur doit réintégrer sans délai une salariée qui l'informe de sa grossesse pendant son préavis, après la notification de son licenciement pour motif économique. La salarié, qui n'est pas obligée d'accepter la réintégration proposée, a donc droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, en plus des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de six...

Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de décider que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il a en effet considéré que le législateur opérait une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés payés spécifique, comme...

L'indemnité compensatrice de congés payés ne rentre pas dans l'assiette de calcul de la prime de vacance de la convention collective SYNTEC et ne se confond pas avec "la masse globale des indemnités de congés payés" à laquelle fait référence la convention collective (article 31 de la CCN). Cass. soc. 27 janvier 2016