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Publications

Imposition des retraites allemandes pour les retraités vivant en France
Pour la prochaine déclaration de revenus, la procédure à suivre est la suivante :  Etape 1 : se procurer la déclaration n° 2047 pour les revenus étrangers au Centre des impôts et inscrire le montant total des pensions légales allemandes dans la rubrique "pensions, retraites, rentes".  Etape 2 : dans la déclaration préremplie de revenus n° 2042, ajouter le montant des pensions allemandes de l'étape 1 au montant prérempli de la retraite française, barrer le montant prérempli...
Publié le 25/01/2017
Test salivaire de dépistage de drogues sur le lieu de travail
Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé les modalités permettant de recourir à un dépistage salivaire de drogues sur le lieu de travail : ces tests doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise, de même que les postes concernés par ces tests (il doit s'agir de postes de sûreté et de sécurité, donc de postes à risques, c'est-à-dire des postes « où une défaillance humaine, ou même...
Publié le 02/01/2017
Bulletin de paie électronique : fixation des modalités
depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie électronique est le principe et le bulletin en format papier l'exception. Le salarié est informé lors de l'embauche ou 1 mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé et a un droit d'opposition par tout moyen conférant date certaine. Sa demande prendra effet au plus tard dans les 3 mois de sa notification. disponibilité du bulletin de paie soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans. En cas de cessation...
Publié le 02/01/2017
Divorce par consentement mutuel : parution du décret d'application
Le décret du 28 décembre 2016 crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce, ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile et rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Publié le 02/01/2017
Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant se substitue à partir du 1er janvier 2017 au congé de soutien familial.  Il élargit le champ des personnes aidées et des salariés pouvant en bénéficier. Concernant les salariés, la condition d'ancienneté dans l'entreprise est désormais d'un an.  Concernant les personnes aidées, le bénéfice du congé peut désormais être accordé pour s'occuper d'une personne "âgée ou handicapée avec laquelle il (le salarié) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente,...
Publié le 21/12/2016
Modifications du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016
La loi Travail, avec le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail, complète la liste légale des motifs économiques de licenciements en intégrant les motifs jurisprudentiels reconnus par les tribunaux :  - difficultés économiques ;  - mutations technologiques ; - réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - cessation d'activité de l'entreprise. L'existence du motif (suppression ou transformation d'emploi ou...
Publié le 08/12/2016
Nouvelle obligation de l'employeur en cas d'infraction routière par son salarié
A partir du 1er janvier 2017, les employeurs dont les salariés commettent une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique homologués (radars automatiques, péages...) vont devoir révéler l'identité et l'adresse du salarié conducteur à l'autorité figurant sur l'avis de contravention, sous peine d'amende pour les contraventions de la 4ème classe.
Publié le 07/12/2016
Irrecevabilité de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes
Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation a considéré que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes est irrecevable car elle doit être adressée directement à l'employeur, même si elle n'est soumise à aucun formalisme : "Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement...
Publié le 07/12/2016