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Publications

The carte BTP is mandatory on all the French territory since 01/10/2017
All employers, whose employees carry out, direct or organise, including on an occasional, secondary or ancillary basis, construction work or public works are obliged to apply for the Carte BTP for the employees concerned. The work integration structures (intermediary associations, work integration social enterprises) are subject to the obligations from the moment they make employees or work sites available. This obligation applies also for the same work: - to temporary placement agencies established in France, - to employers established in France, which second their employees in...
Publié le 17/10/2017
Carte BTP en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 1er octobre 2017
Tout employeur dont les salariés "accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics", est tenu de demander la carte BTP pour les salariés concernés.  Cela concerne :  - les entreprises de travail temmporaire établies en France,  - les employeurs établis à l'étranger et qui détachent des salariés en France,  - les entreprises établies en France ayant recours à des...
Publié le 17/10/2017
Projets d'ordonnance et licenciement
Les changements envisagés :  http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2326-les-3-modifications-prevues-par-les-projets-dordonnances-sur-le-licenciement.html
Publié le 12/09/2017
La barémisation des indemnités prud'homales
Ci joint un résumé du projet d'ordonnance sur le sujet :  http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2313-la-fixation-du-bareme-des-indemnites-prudhomales-en-cas-de-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse.html
Publié le 12/09/2017
La Cour européenne des droits de l'homme vient de préciser de manière très claire les conditions d’une surveillance des messages personnels des salariés
Dans la décision rendue ce jour le 5 septembre 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme, un salarié roumain avait créé un compte de messagerie instantanée à la demande de son employeur. Le règlement intérieur de l’entreprise que le salarié a lu et signé lui interdisait d’utiliser les ressources de l’employeur à des fins personnelles, sans toutefois évoquer la possibilité d’une surveillance des communications des employés. Une note d'information lui...
Publié le 05/09/2017
Justice des mineurs : publication de la circulaire du 19 avril 2017 relative a la protection judiciaire de l’enfant
Un nouveau texte sur la justice des mineurs a été publié. Sans les rendre obligatoire, la circulaire incite à la conclusion de protocoles avec les barreaux permettant « l’accompagnement et l’assistance de chaque enfant par un avocat spécialisé en droit des mineurs, dès lors qu’une procédure le concerne. ». 

Enfin la circulaire propose une quinzaine de fiches annexes thématiques pédagogiques mettant en exergue les changements opérées pour chaque...
Publié le 07/06/2017
Participation à la journée franco-allemande de l'économie le 31 mai 2017
Contributions très intéressantes de Messieurs Barnier, Breton, mais aussi des entrepreneurs et de tous les intervenants au Conseil Economique, Social et Environnemental Place d'Iéna. Les premières photos : https://www.francoallemand.com/veranstaltungen/deutsch-franzoesischer-wirtschaftstag-2017/
Publié le 02/06/2017