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Publications

TEG erroné et nullité de la clause d'intérêts
La mention d'un TEG (taux effectif global) erroné dans un contrat de prêt immobilier n'est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que lorsqu'il est supérieur au taux réellement pratiqué, et non inférieur.  Cass. Civ. 1, 12 octobre 2016
Publié le 09/11/2016
La loi travail alourdit les sanctions en cas de licenciement lié à la grossesse ou à la maternité
La loi travail alourdit les sanctions en matière de licenciement lié à la maternité (grossesse médicalement constatée, congé de maternité, congés payés accolés au congé maternité et période de 10 semaines suivant le congé maternité) en ajoutant aux anciennes sanctions (salaires et congés payés acquis pendant la période couverte par la nullité entre le licenciement nul et la réintégration) une nouvelle sanction à l'article L. 1235-3-1...
Publié le 28/10/2016
Economie collaborative et cotisations sociales
Dans un précédent article, je vous parlais de l'imposition à l'impôt sur le revenus des revenus tirés de l'économie collaborative en vous indiquant que les revenus tirés de la location du patrimoine personnel seront soumis à l'impôt sur le revenu.  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 vient pour sa part préciser que ces revenus seront également soumis à cotisations sociales à certaines conditions : - pour les activités de locations...
Publié le 13/10/2016
Bulletin de paie électronique
A compter du 1er janvier 2017, le bulletin de paie est remis sous forme électronique, sauf opposition du salarié (article L. 3243-2 du Code du travail).  Jusqu'à cette date, le principe est inversé : le bulletin est remis en format papier, et peut être remis sous forme électronique avec l'accord du salarié.  Un décret à venir devrait préciser certains points. 
Publié le 13/10/2016
Employeurs : attendez l'homologation de la rupture conventionnelle avant de remettre les documents de fin de contrat
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt récent du 6 juillet 2016 que le fait pour l'employeur de remettre les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail) au salarié et de lui payer l'indemnité de rupture conventionnelle sans même attendre l'homologation de la rupture conventionnelle par la DIRRECTE s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'arrêt est rendu au visa de l'article L. 1237-14 du Code du travail,...
Publié le 04/10/2016
Imposition ou non de l'économie collaborative ?
L'administration fiscale vient de préciser les deux conditions d'exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des particuliers tirés de l'économie collaborative (BOI-IR-BASE-10-10-10-10, § 40 à 150) :  Revenus perçus dans le cadre d'une co-consommation entre particuliers : le particulier qui propose la prestation doit également en bénéficier. Cela exclut les revenus perçus par des personnes morales (sociétés), les revenus perçus par des personnes physiques...
Publié le 06/09/2016
Licenciement de fin de chantier : la fin de chantier n'est pas une condition suffisante pour licencier un salarié
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent du 22 juin 2016 que la fin de chantier dans le secteur du BTP n'est pas une condition suffisante pour licencier. En effet, le contrat de travail ou la lettre d'embauche doivent indiquer précisément le chantier concerné.  Il s'agit d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui avait déjà jugé en ce sens par deux arrêts de novembre et décembre 1986. 
Publié le 05/09/2016
Nouvelles formalités à compter du 1er juillet 2016 pour le détachement de certains salariés dans les transports
Les entreprises de transport doivent, à compter du 1er juillet 2016, établir une attestation de détachement lorsqu'elles détachent du personnel avant le début de la première opération de détachement. Un arrêté du 29 juin 2016 fixe le modèle d'attestations et fournit 3 formulaires relatifs au détachement. L'employeur étranger doit également désigner un représentant, personne physique ou morale, interne à l'entreprise ou externe, au choix de l'employeur, disposant...
Publié le 12/07/2016
Cadres dirigeants : le critère de participation à la direction de l'entreprise ne se substitue pas aux 3 critères légaux
Dans un arrêt récent du 22 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que la qualité de cadre dirigeant d'un salarié doit s'apprécier au regard des trois critères légaux fixés par l'article L. 3111-2 du Code du travail (grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise), qui impliquent que seuls relèvent de la catégorie des...
Publié le 08/07/2016
Forfaits-jours : tous les manquements de l'employeur ne sont pas synonymes de nullité de la convention individuelle de forfait
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a considéré que le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfait en jours (remise annuelle d'un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées et établissement d'un bilan semestriel permettant de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés) que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise...
Publié le 07/07/2016