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Publications

Soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de l'examen médical mensuel ?
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Cour de cassation vient préciser que les articles 641 et 642 du Code de procédure civile (délais communs de procédure), auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du Code de la santé publique, sont inapplicables au délai des certificats mensuels obligatoires prévus par l'article L. 3213-3 du Code de la santé publique en matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat. La Cour de cassation considère que...
Publié le 10/12/2018
Un coursier qui livre des repas à vélo pour une plate-forme web est un salarié
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation vient de juger qu'un coursier à vélo livrant des repas pour la plate-forme web exploitée par la société Take Eat Easy, est un salarié. Elle applique les principes dégagés depuis longtemps dans de nombreux arrêts aux nouvelles formes de travail, et en particulier aux plates-formes web : " l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles...
Publié le 30/11/2018
Demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement : enregistrement immédiat !
L'enregistrement de la demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par le Greffe du Juge des libertés et de la détention doit être immédiat. Il ne peut être différé qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2018.  Cette solution, rendue au visa des articles R. 3211-10 et R. 3211-11 du Code de la santé publique, est tout à fait logique et conforme aux textes.  En l'espèce,...
Publié le 15/11/2018
Viol sur mineurs : l'amnésie traumatique ne suspend pas la prescription
L'amnésie traumatique éprouvée par la victime d'un viol lorsqu'elle était mineure n'est pas un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018. Ci-après le commentaire de l'arrêt dans l'actualité juridique Dalloz :  https://www.dalloz-actualite.fr/flash/viol-sur-mineur-l-amnesie-traumatique-ne-suspend-pas-prescription#.W9gajZNKjIU
Publié le 30/10/2018
Suppression de l'atteinte sexuelle avec pénétration, figurant dans l'article 2 du projet de loi Schiappa
Le gouvernement a décidé de supprimer "l'atteinte sexuelle avec pénétration" figurant dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, après une mobilisation sans précédent des associations de protection de l'enfance, dont Coup de Pouce Protection de l'Enfance. C'est une première victoire, mais notre combat ne doit pas s'arrêter là, et nous devons aller au-delà pour peser sur le contenu du reste de ce projet de loi.
Publié le 04/07/2018
Nouvelles mentions obligatoires concernant l'affichage des tarifs des médecins libéraux à partir du 1er juillet 2018
L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostics et/ou de soins rend obligatoire pour tous les médecins libéraux à partir du 1er juillet 2018 l'affichage de leurs tarifs dans la salle d'attente ou dans le lieu d'encaissement.  Certaines mentions sont obligatoires pour tous les médecins, et certaines sont spécifiques selon le secteur (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné). Les patients doivent être informés...
Publié le 02/07/2018
Comment déclarez vos impôts si vous résidez en France et percevez une retraite ou pension allemande de la Deutsche Rentenversicherung ?
Le mode d'emploi ci-joint édité par le Centre Infobest vaut pour la déclaration 2017. La démarche reste valable pour 2018, à l'exception des seuils d'assujettissement aux cotisations sociales qui ont sûrement été modifiés. https://www.infobest.eu/fileadmin/data/Publikationen/Steuern/2017_-_Imposition_des_retraites_-_Notice_d%C3%A9claration_2016.pdf
Publié le 14/05/2018
La commission des lois de l'Assemblée nationale a amendé le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le projet de loi déposé comprenait quatre articles. L’article premier reporte de vingt à trente ans après la majorité, la prescription de l’action publique des infractions sexuelles commises contre des mineurs.  L’article 2 est celui qui a été le plus âprement discuté. Il vise à favoriser la caractérisation du viol dans les cas de pénétration commise sur mineur de quinze ans, en donnant une définition de la contrainte morale et de la surprise. Cette définition a...
Publié le 14/05/2018