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Publications

Audition de Maître Pascal Cussigh, Président de l'Association CDPE, au Sénat
En 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour des faits de viols concernant des victimes mineures ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, soit 1 viol d'enfant toutes les heures. Mars 2019 s’annonce comme l’un des pires mois depuis janvier 2015 en matière de déclaration de faits d’agressions sexuelles et de viols sur mineur en France. Pas moins de 1805 agressions sexuelles et 1143 viols sur mineur présumés. Et ces chiffres sont...
Publié le 09/05/2019
3ème colloque de l'association Coup de Pouce - Protection de l'enfance
Il y a un an, l'affaire de Pontoise défrayait la chronique en mettant en évidence que la loi française permettait de considérer qu'une petite fille de 11 ans pouvait consentir à un acte sexuel avec un inconnu adulte de 30 ans. Le 18 mai prochain, pour la 3ème édition de notre Colloque, nous vous proposons de faire un point sur l'état actuel de notre droit sur cette question, et de vous montrer que la loi Schiappa de l'été dernier n'est absolument pas revenue sur cette aberration. Avec des...
Publié le 23/04/2019
Mineurs, placement à l'ASE, soins psychiatriques sans consentement
Certains mineurs placés à l'ASE devenus majeurs se retournent contre l'Etat pour dénoncer les mauvais traitements qu'ils ont subis, dont parfois des soins psychiatriques sans leur consentement.  Ci-joint un article publié par Mediapart le 6 avril 2019 pour illustrer ce propos.
Publié le 23/04/2019
Rapport annuel du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, dans son rapport annuel 2018, alerte une fois de plus les pouvoirs publics sur le fait que l'enfermement doit, à tous points de vue, être une mesure d'ultime recours, que ce soit pour les personnes détenues, pour les étrangers en instance d'éloignement, ou encore les personnes en soins sans consentement.  
Publié le 23/04/2019
Hospitalisation sans consentement : délai pour saisir le juge
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation vient de décider que la requête du Préfet saisissant le Juge des libertés et de la détention est parfaitement recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai légal de 8 jours à compter de la décision d'admission prévu à l'article L. 3211-12-1, I du Code de la santé publique, quand bien même le juge choisirait de statuer avant l'expiration de ce délai. La conséquence logique est que les juges...
Publié le 22/03/2019
Soins psychiatriques sans consentement : pièces à communiquer au juge
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé aux juges les pièces devant leur être communiquées dans le cadre des procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. L'article R. 3211-12 du Code de la santé publique liste les pièces qui doivent être communiquées au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle de légalité interne de la mesure de soins sans consentement. Quand...
Publié le 14/02/2019
L'audition libre des mineurs déclarée non-conforme à la Constitution
Dans une décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel déclare l'article 61-1 du Code de procédure pénale, qui régit l'audition libre, pour les mineurs comme pour les majeurs, contraire à la Constitution s'agissant des mineurs uniquement. Le Conseil a relevé que cet article, en n'opérant pas de distinction entre le déroulement de l'audition libre selon que la personne est majeure ou mineure, n'offre pas les garanties suffisantes que "le mineur consente de façon éclairée...
Publié le 14/02/2019
Un chauffeur de VTC Uber est un salarié
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt très motivé du 10 janvier 2019, considère que les chauffeurs de VTC Uber sont des salariés. Elle a analysé très précisément les relations contractuelles liant les chauffeurs à Uber et leurs conditions de travail pour en conclure que les chauffeurs de VTC d'Uber sont des salariés. Le chauffeur ne peut pas se constituer une clientèle propre, en vertu de la charte de la communauté Uber, ce qui est contraire à la qualité de prestataire...
Publié le 18/01/2019
Comment exécuter une décision de justice en Europe ?
Le téléphone commandé et payé en ligne auprès d'un fournisseur allemand n'a pas été livré, vous réclamez le remboursement de votre achat ?  Pas de panique, le Centre européen de la consommation publie un guide pour les consommateurs pour les aider dans ce type de démarches (cf. guide joint). Mon cabinet est également à votre disposition. Le plus simple pour vous est d'abord de vérifier si vous avez une assurance de protection juridique qui couvre ces litiges, de façon à...
Publié le 13/12/2018