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Publications

Présence facultative du Directeur d'établissement à l'audience de prolongation d'une mesure d'hospitalisation sans consentement
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour de cassation a considéré, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-15 du Code de la santé publique, que le directeur d'établissement qui sollicite la prolongation de la mesure d'hospitalisation sans consentement n'a pas à être présent à l'audience de prolongation pour que le Juge des libertés et de la détention ou le Premier président de la Cour d'appel statue sur sa demande.  Cette solution est conforme aux textes, ce...
Publié le 24/02/2020
Une personne internée est un sujet de droit comme les autres : elle doit être présente aux audiences du juge des libertés et de la détention
Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle aux établissements et services psychiatriques que les personnes hospitalisées d'office sont des sujets de droit comme les autres et doivent être présentes aux audiences du juge des libertés et de la détention, sauf à caractériser deux éléments :  - un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ;  - une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins...
Publié le 07/02/2020
Contrôle des pratiques d'isolement et de contention en matière de soins psychiatriques sans consentement
Dans la lignée de la publication précédente concernant un arrêt du 20 novembre 2019 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, cette même chambre a rendu un autre arrêt le 7 novembre 2019. Les faits de cet arrêt sont légèrement différents : la personne est conduite aux urgences d'un centre hospitalier où elle est placée à l'isolement et sous contention, avant de faire l'objet le lendemain d'une décision d'hospitalisation prise par le directeur de...
Publié le 02/12/2019
Soins psychiatriques sur décision du Préfet : point de départ des délais de 24 et 72 heures
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 novembre 2019 que le point de départ des délais de 24 et 72 heures prévus en matière d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints sur décision du Préfet est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques sans consentement.  Dans cet arrêt, le lieu de prise en charge initial était un service d'urgence hospitalier, où l'intéressé avait été vu...
Publié le 02/12/2019
Nouvelle convention d’indemnisation chômage au 1er novembre 2019 / Reform der Arbeitslosenversicherung in Frankreich
A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent auront droit au chômage, à 2 conditions :      - avoir 5 ans d’ancienneté au service de leur employeur ;      - que leur démission soit liée à un projet professionnel. Ab dem 1. November 2019 erhalten Angestellte auch bei Eigenkündigung Arbeitslosengeld. 2 Voraussetzungen:      - 5 Jahre Betriebszugehörigkeit vorweisen können;      - ihre Kündigung mit einer beruflichen...
Publié le 22/11/2019
Les chiffres-clés de la justice 2019
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice et vient d'être publié par le Ministère de la Justice le 7 novembre 2019. Les pages 20 à 25 sont consacrées à la justice des mineurs. On y constate une augmentation de 5,1 % des mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi entre 2017 et 2018.
Publié le 12/11/2019
Offre bancaire spécifique aux personnes en situation de fragilité financière
Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer une offre spécifique par écrit quel qu’en soit le support, pour limiter les frais en cas d'incident de paiement. Une personne est considérée en situation de fragilité financière si : elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa...
Publié le 29/10/2019
Indemnisation de l'hospitalisation d'office irrégulière
La Cour de cassation a rendu le 17 octobre 2019 un arrêt intéressant en matière d'indemnisation du préjudice résultant de l'hospitalisation d'office irrégullière à deux égards :  - le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation des conséquences dommageables résultant pour le patient de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, dont il est saisi à partir du 1er janvier 2013. Le patient n'a pas besoin de...
Publié le 25/10/2019
La mortalité hospitalière des nourrissons maltraités physiquement est dix fois plus élevée que celle des autres petits patients
La maltraitance envers les enfants est un problème majeur de santé publique dont la documentation épidémiologique reste encore très imprécise. Les effets à court et à long terme de la maltraitance sur le développement socio-affectif, physique, neurobiologique et cognitif de l’individu sont importants et ce, peu importe la forme (abus physique, abus sexuel, négligence, maltraitance psychologique, exposition à la violence conjugale). Une étude nationale et rétrospective sur le nombre...
Publié le 22/10/2019