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L’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel peut être invoquée à toute étape du procès en matière de soins psychiatriques sans consentement.  Il s'agit donc d'une défense au fond, et non d'une exception de procédure qui doit être soulevée au début de l'audience avant de plaider le dossier.  Il s'agit d'une décision du 4 mars 2020 de la Cour de cassation. 

Par deux arrêts du 5 mars 2020 (n° 19-23.287 et 19-24.080), la Cour de cassation rappelle des points procéduraux importants en matière d'hospitalisation d'office :   toute irrégularité procédurale (dans ces deux arrêts : insuffisance d’un arrêté ou non-transmission de documents) doit être soulevée dès les premières étapes de la procédure, soit au plus tard devant le premier président de la cour d’appel.        ...

La Région Ile-de-France vient d'éditer un guide d'accompagnement des entreprises franciliennes pour traverser au mieux la crise sanitaire du Covid-19.

Selon l'ordonnance n° 2020-316, les bénéficiaires de la mesure relative aux loyers et fournitures sont : « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 susvisée » (sous réserve de la production d’une attestation de l’un des mandataires de...

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour de cassation a considéré, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-15 du Code de la santé publique, que le directeur d'établissement qui sollicite la prolongation de la mesure d'hospitalisation sans consentement n'a pas à être présent à l'audience de prolongation pour que le Juge des libertés et de la détention ou le Premier président de la Cour d'appel statue sur sa demande.  Cette solution est conforme aux textes, ce...

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle aux établissements et services psychiatriques que les personnes hospitalisées d'office sont des sujets de droit comme les autres et doivent être présentes aux audiences du juge des libertés et de la détention, sauf à caractériser deux éléments :  - un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ;  - une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins...

Veuillez trouver ci-joint le rapport 2019 du Défenseur des droits qui met en lumière plusieurs constats alarmants et formule 22 recommandations à destination des pouvoirs publics.

Dans la lignée de la publication précédente concernant un arrêt du 20 novembre 2019 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, cette même chambre a rendu un autre arrêt le 7 novembre 2019. Les faits de cet arrêt sont légèrement différents : la personne est conduite aux urgences d'un centre hospitalier où elle est placée à l'isolement et sous contention, avant de faire l'objet le lendemain d'une décision d'hospitalisation prise par le directeur de...

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 novembre 2019 que le point de départ des délais de 24 et 72 heures prévus en matière d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints sur décision du Préfet est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques sans consentement.  Dans cet arrêt, le lieu de prise en charge initial était un service d'urgence hospitalier, où l'intéressé avait été vu...

A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent auront droit au chômage, à 2 conditions :      - avoir 5 ans d’ancienneté au service de leur employeur ;      - que leur démission soit liée à un projet professionnel. Ab dem 1. November 2019 erhalten Angestellte auch bei Eigenkündigung Arbeitslosengeld. 2 Voraussetzungen:      - 5 Jahre Betriebszugehörigkeit vorweisen können;      - ihre Kündigung mit einer beruflichen...