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Selon l'ordonnance n° 2020-316, les bénéficiaires de la mesure relative aux loyers et fournitures sont : « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 susvisée » (sous réserve de la production d’une attestation de l’un des mandataires de...

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour de cassation a considéré, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-15 du Code de la santé publique, que le directeur d'établissement qui sollicite la prolongation de la mesure d'hospitalisation sans consentement n'a pas à être présent à l'audience de prolongation pour que le Juge des libertés et de la détention ou le Premier président de la Cour d'appel statue sur sa demande.  Cette solution est conforme aux textes, ce...

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle aux établissements et services psychiatriques que les personnes hospitalisées d'office sont des sujets de droit comme les autres et doivent être présentes aux audiences du juge des libertés et de la détention, sauf à caractériser deux éléments :  - un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ;  - une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins...

Veuillez trouver ci-joint le rapport 2019 du Défenseur des droits qui met en lumière plusieurs constats alarmants et formule 22 recommandations à destination des pouvoirs publics.

Dans la lignée de la publication précédente concernant un arrêt du 20 novembre 2019 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, cette même chambre a rendu un autre arrêt le 7 novembre 2019. Les faits de cet arrêt sont légèrement différents : la personne est conduite aux urgences d'un centre hospitalier où elle est placée à l'isolement et sous contention, avant de faire l'objet le lendemain d'une décision d'hospitalisation prise par le directeur de...

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 novembre 2019 que le point de départ des délais de 24 et 72 heures prévus en matière d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints sur décision du Préfet est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques sans consentement.  Dans cet arrêt, le lieu de prise en charge initial était un service d'urgence hospitalier, où l'intéressé avait été vu...

A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent auront droit au chômage, à 2 conditions :      - avoir 5 ans d’ancienneté au service de leur employeur ;      - que leur démission soit liée à un projet professionnel. Ab dem 1. November 2019 erhalten Angestellte auch bei Eigenkündigung Arbeitslosengeld. 2 Voraussetzungen:      - 5 Jahre Betriebszugehörigkeit vorweisen können;      - ihre Kündigung mit einer beruflichen...

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice et vient d'être publié par le Ministère de la Justice le 7 novembre 2019. Les pages 20 à 25 sont consacrées à la justice des mineurs. On y constate une augmentation de 5,1 % des mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi entre 2017 et 2018.

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer une offre spécifique par écrit quel qu’en soit le support, pour limiter les frais en cas d'incident de paiement. Une personne est considérée en situation de fragilité financière si : elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa...

La Cour de cassation a rendu le 17 octobre 2019 un arrêt intéressant en matière d'indemnisation du préjudice résultant de l'hospitalisation d'office irrégullière à deux égards :  - le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation des conséquences dommageables résultant pour le patient de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, dont il est saisi à partir du 1er janvier 2013. Le patient n'a pas besoin de...