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Publications

Diminution du droit aux congés payés suite à des absences pour arrêt maladie ordinaire
Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 avril 2016, un salarié placé en congé maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, dont la durée a été partiellement prise en compte par l'employeur dans le calcul de ses droits à congés annuels, peut prétendre à une indemnisation du préjudice équivalent à la perte de jours de congés payés par rapport à la période minimale de congé annuel de 4 semaines prévue par la directive 2003/88/CE. ...
Publié le 04/05/2016
Grossesse pendant le préavis : l'employeur doit réintégrer sans délai
L'employeur doit réintégrer sans délai une salariée qui l'informe de sa grossesse pendant son préavis, après la notification de son licenciement pour motif économique. La salarié, qui n'est pas obligée d'accepter la réintégration proposée, a donc droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, en plus des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de six...
Publié le 15/04/2016
Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de décider que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il a en effet considéré que le législateur opérait une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés payés spécifique, comme...
Publié le 03/03/2016
Convention collective SYNTEC : précision sur la base de calcul de la prime de vacances
L'indemnité compensatrice de congés payés ne rentre pas dans l'assiette de calcul de la prime de vacance de la convention collective SYNTEC et ne se confond pas avec "la masse globale des indemnités de congés payés" à laquelle fait référence la convention collective (article 31 de la CCN). Cass. soc. 27 janvier 2016
Publié le 02/03/2016
Votre règlement intérieur est-il à jour de l'interdiction de vapoter sur le lieu de travail ?
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit un article L. 3511-7-1 dans le Code de la santé publique interdisant de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret à venir doit fixer les conditions de l'interdiction de vapoter. En tout état...
Publié le 01/03/2016
BIC – BNC : déduction des frais de repas – actualisation pour 2016
Pour l’année 2016, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,70 € (au lieu de 4,65 € pour 2015) et le montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive s’élève à 18,30 € (au lieu de 18,10 € pour 2015). Est donc déductible au titre des frais de repas pris sur le lieu de travail la différence entre le montant du repas et 4,70 €, sans toutefois que le repas coûte plus de 18,30 €.
Publié le 26/02/2016
La garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à la toiture végétalisée d'un immeuble
Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. Cass. civ. 3, 18 février 2016
Publié le 26/02/2016
Un CDD ne peut être rompu avant terme pour un motif non prévu dans le Code du Travail
Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant le terme contractuellement prévu qu'en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail. Ni la charte du football, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent prévoir un autre cas de rupture que ceux limitativement énumérés, tel que le fait d'avoir une activité de gérant d'entreprise...
Publié le 26/02/2016
Traitement fiscal des produits de l'assurance-vie en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
Les produits des bons ou contrats de capitalistion ou d'assurance-vie ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que si le salarié s'est retrouvement privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d'emploi, ce qui n'est pas le cas en cas de rupture conventionnelle, puisque les deux parties - salarié et employeur - sont d'accord pour rompre le contrat de travail. Néanmoins, ces produits bénéficient le cas échéant d'un...
Publié le 24/02/2016
Carte d'identité professionnelle du bâtiment : publication du décret d'application le 22 février 2016
Pris pour l'application de la loi Macron, le décret du 22 février 2016 va rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices. Tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics devra...
Publié le 24/02/2016