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Le décret du 28 décembre 2016 crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce, ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile et rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Le congé de proche aidant se substitue à partir du 1er janvier 2017 au congé de soutien familial.  Il élargit le champ des personnes aidées et des salariés pouvant en bénéficier. Concernant les salariés, la condition d'ancienneté dans l'entreprise est désormais d'un an.  Concernant les personnes aidées, le bénéfice du congé peut désormais être accordé pour s'occuper d'une personne "âgée ou handicapée avec laquelle il (le salarié) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente,...

La loi Sapin II qui prévoit la réduction de la durée de validité des chèques de 1 an à 6 mois a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016 et est donc entrée en vigueur.

La loi Travail, avec le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail, complète la liste légale des motifs économiques de licenciements en intégrant les motifs jurisprudentiels reconnus par les tribunaux :  - difficultés économiques ;  - mutations technologiques ; - réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - cessation d'activité de l'entreprise. L'existence du motif (suppression ou transformation d'emploi ou...

A partir du 1er janvier 2017, les employeurs dont les salariés commettent une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique homologués (radars automatiques, péages...) vont devoir révéler l'identité et l'adresse du salarié conducteur à l'autorité figurant sur l'avis de contravention, sous peine d'amende pour les contraventions de la 4ème classe.

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation a considéré que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes est irrecevable car elle doit être adressée directement à l'employeur, même si elle n'est soumise à aucun formalisme : "Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement...

Le règlement créant la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires entre en vigueur le 18 janvier 2017 et les formulaires sont disponibles depuis le 10 octobre 2016. 

La mention d'un TEG (taux effectif global) erroné dans un contrat de prêt immobilier n'est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que lorsqu'il est supérieur au taux réellement pratiqué, et non inférieur.  Cass. Civ. 1, 12 octobre 2016

La loi travail alourdit les sanctions en matière de licenciement lié à la maternité (grossesse médicalement constatée, congé de maternité, congés payés accolés au congé maternité et période de 10 semaines suivant le congé maternité) en ajoutant aux anciennes sanctions (salaires et congés payés acquis pendant la période couverte par la nullité entre le licenciement nul et la réintégration) une nouvelle sanction à l'article L. 1235-3-1...

Dans un précédent article, je vous parlais de l'imposition à l'impôt sur le revenus des revenus tirés de l'économie collaborative en vous indiquant que les revenus tirés de la location du patrimoine personnel seront soumis à l'impôt sur le revenu.  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 vient pour sa part préciser que ces revenus seront également soumis à cotisations sociales à certaines conditions : - pour les activités de locations...