Publications

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2015, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration que les dispositions très extensives de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale permettent aux Ursaff de faire entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale "toutes les sommes versées par l'employeur" qu'elles soient ou non liées directement au travail, rattachées ou non à la notion de lien de subordination, dès lors que lesdites sommes sont versées "à...

La Cour de cassation a jugé très récemment que l’absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, est susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur (Cass. crim., 12 janv. 2016). L'obligation légale de la visite médicale d'embauche prévue à l'article R. 4624-10 du Code du travail ne prévoit aucune exception. L'employeur ne peut échapper à sa responsabilité en...

L'entreprise qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers exerçant les mêmes fonctions, aux mêmes conditions, avec un contrat-type commun à tous et des modalités de rémunération identiques, court le risque d'une requalification en contrat de travail et surtout de se voir condamnée pour travail dissimulé. Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2015, les auto-entrepreneurs en question travaillaient exclusivement pour le compte de leur...

Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Soc. 5 avril 2009, Soc. 8 avril 2009) interdisant pour les employeurs d'avoir recours à des avenants temporaires pour passer provisoirement leurs salariés à temps partiel à temps complet, même si le salarié est d'accord. Dans ce cas de figure, l'employeur risque alors la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du premier avenant temporaire, avec tous les rappels...

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation apporte une précision sur la date d'échéance du délai de 15 jours dont dispose l’administration pour homologuer une rupture conventionnelle, et à l’issue duquel une décision implicite d’homologation est à défaut acquise. Pour elle, il s'agit de la date à laquelle l’employeur et le salarié reçoivent la lettre de l’administration. La Cour de cassation se conforme ici aux règles régissant la...

Initialement, les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 devaient bénéficier de la durée minimale de 24 heures hebdomadaire au 1er janvier 2016. Cette obligation a été supprimée par l'ordonnance du 29 janvier 2015. Ainsi, le salarié dont le contrat de travail était en cours au 1er janvier 2014 a simplement une priorité pour l’attribution d’un emploi atteignant la durée minimale légale ou conventionnelle et correspondant à sa catégorie professionnelle...

Lorsque le salarié est français, la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français (article L. 1321-6 du Code du travail). Si les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié est en droit de se prévaloir de leur...

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation annule les stipulations du contrat de travail d'une gouvernante générale d'hôtel relatives au forfait en jours, au motif qu'elles sont insuffisantes à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié.  Ces stipulations, conclues par application d'un avenant à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ne...

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2015 (Cass. com., 23 juin 2015) un arrêt précisant que le statut des agents commerciaux n'interdit pas de prévoir une période d'essai dans le contrat. Néanmoins, précise-t-elle, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial car le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue. En...

Par un arrêt récent du 3 juin 2015, la Cour de cassation a jugé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail envers ses salariés, doit protéger ses salariés contre le tabagisme passif. En conséquence, il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en invoquant la force majeure, rarement retenue par les tribunaux. Invoquer une faute de la victime (dans cette affaire, celle-ci accompagnait régulièrement ses...