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Publications

De salariés à auto-entrepreneurs : un jeu dangereux pour l'employeur !
L'entreprise qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers exerçant les mêmes fonctions, aux mêmes conditions, avec un contrat-type commun à tous et des modalités de rémunération identiques, court le risque d'une requalification en contrat de travail et surtout de se voir condamnée pour travail dissimulé. Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2015, les auto-entrepreneurs en question travaillaient exclusivement pour le compte de leur...
Publié le 29/01/2016
Interdiction des avenants temporaires à temps complet pour les salariés à temps partiel
Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Soc. 5 avril 2009, Soc. 8 avril 2009) interdisant pour les employeurs d'avoir recours à des avenants temporaires pour passer provisoirement leurs salariés à temps partiel à temps complet, même si le salarié est d'accord. Dans ce cas de figure, l'employeur risque alors la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du premier avenant temporaire, avec tous les rappels...
Publié le 29/01/2016
Rupture conventionnelle : précision sur la date d'échéance du délai de 15 jours dont dispose l'administration pour homologuer une rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation apporte une précision sur la date d'échéance du délai de 15 jours dont dispose l’administration pour homologuer une rupture conventionnelle, et à l’issue duquel une décision implicite d’homologation est à défaut acquise. Pour elle, il s'agit de la date à laquelle l’employeur et le salarié reçoivent la lettre de l’administration. La Cour de cassation se conforme ici aux règles régissant la...
Publié le 05/01/2016
Durée minimale pour les contrats de travail à temps partiel en 2016 ?
Initialement, les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 devaient bénéficier de la durée minimale de 24 heures hebdomadaire au 1er janvier 2016. Cette obligation a été supprimée par l'ordonnance du 29 janvier 2015. Ainsi, le salarié dont le contrat de travail était en cours au 1er janvier 2014 a simplement une priorité pour l’attribution d’un emploi atteignant la durée minimale légale ou conventionnelle et correspondant à sa catégorie professionnelle...
Publié le 04/01/2016
Les objectifs de rémunération variable peuvent-ils être rédigés en anglais ?
Lorsque le salarié est français, la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français (article L. 1321-6 du Code du travail). Si les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié est en droit de se prévaloir de leur...
Publié le 11/09/2015
Invalidation de la convention de forfait en jours dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants
Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation annule les stipulations du contrat de travail d'une gouvernante générale d'hôtel relatives au forfait en jours, au motif qu'elles sont insuffisantes à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié.  Ces stipulations, conclues par application d'un avenant à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ne...
Publié le 17/07/2015
Contrat d'agent commercial : période d'essai et indemnité de cessation de contrat
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2015 (Cass. com., 23 juin 2015) un arrêt précisant que le statut des agents commerciaux n'interdit pas de prévoir une période d'essai dans le contrat. Néanmoins, précise-t-elle, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial car le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue. En...
Publié le 03/07/2015
Responsabilité de l’employeur en cas de tabagisme passif au travail
Par un arrêt récent du 3 juin 2015, la Cour de cassation a jugé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail envers ses salariés, doit protéger ses salariés contre le tabagisme passif. En conséquence, il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en invoquant la force majeure, rarement retenue par les tribunaux. Invoquer une faute de la victime (dans cette affaire, celle-ci accompagnait régulièrement ses...
Publié le 18/06/2015
Droit pour l'employeur de lire les SMS envoyés par ses salariés depuis leurs téléphones portables professionnels
Depuis un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015, l’employeur a désormais le droit de lire les SMS envoyés par ses salariés depuis leurs téléphones portables professionnels. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779 Le droit s’adapterait-il enfin aux nouvelles technologies ? Rien n’est moins sûr. En transposant  purement et simplement la solution adoptée depuis un arrêt Nikon du 2 octobre 2001 par la Chambre sociale de la Cour de cassation,...
Publié le 18/06/2015
Espionnage du salarié en entreprise : les droits de l'employeur
Que ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions sont de plus en plus nombreux. Salariés : Big Brother is watching you ! En 2011, la CNIL a traité 1500 requêtes de salariés surveillés à leur insu au travail. Plus récemment, deux responsables d’Ikea ont été mis en disponibilité pour cause de surveillance illégale de salariés et...
Publié le 03/06/2015