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Publications

Clause de non-concurrence: validité, mise en oeuvre, violation
Tout contrat de travail ne revêt pas la forme écrite et l’écrit n’est d’ailleurs pas obligatoire pour le contrat à durée indéterminée de droit commun. L’écrit est cependant conseillé, pour des raisons évidentes de preuve en cas de litige. Classiquement, on distingue dans le contrat de travail des clauses « incontournables » et quasi obligatoires, des clauses plus supplétives, que la liberté contractuelle permet aux parties d’insérer dans leur contrat. La...
Publié le 20/05/2015
L'employeur jugé coupable d’une faute « inexcusable » après le suicide d’un salarié
Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour d’appel de Versailles considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé en raison de la pénibilité avérée de ses conditions de travail et de la dégradation de celle-ci. CA Versailles, 10 mai 2012, n° 10/05488, Tizon et a. SA c/ Renault et a. Dans un arrêt du 10 mai 2012, la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles considère que « Renault n’a pas...
Publié le 20/05/2015
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et...
Publié le 15/04/2015
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son...
Publié le 15/04/2015
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander de le...
Publié le 15/04/2015
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice. ...
Publié le 15/04/2015
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction...
Publié le 15/04/2015
Le rôle de l'avocat
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même en...
Publié le 15/04/2015